L'allocation personnalisée d'autonomie à l'horizon 2040

Début 2012, 1,2 million de personnes de 60 ans ou plus ayant des difficultés à accomplir certains actes de la vie quotidienne bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : 722 000 à domicile et 478 000 en établissement. Cela représente environ 8 % des personnes de plus de 60 ans, et un coût de plus de 5 Md€ pour la collectivité. Or, la population française devrait connaître, dans les décennies à venir, un vieillissement important : 31 % de la population aurait plus de 60 ans en 2040, contre 23 % aujourd'hui. Tenter de prévoir le coût de la prise en charge des personnes âgées dépendantes représente donc un enjeu pour les finances publiques.

La définition de la dépendance utilisée pour les projections réalisées par l'Insee, à la suite des travaux du groupe Charpin de 2011 (Charpin et Tlili, 2011) menés en collaboration avec la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sanitaires et sociaux) est celle qui est retenue pour l'attribution de l'APA. Elle repose sur la grille AGGIR : en fonction des difficultés de la personne à réaliser les activités du quotidien (manger, s'habiller, se déplacer, etc.), celle-ci est classée dans un groupe GIR (« groupe iso-ressources ») correspondant à son degré d'autonomie. Les personnes classées en GIR 1, les plus dépendantes, sont confinées au lit ; les personnes en GIR 6 sont capables de réaliser toutes les activités sans gêne. Avoir plus de 60 ans et être classé en GIR 1 à 4 rend éligible à l'APA.

L'effet du vieillissement de la population pourrait être atténué par d'autres facteurs, comme le progrès médical. C'est pourquoi trois hypothèses quant à l'évolution du pourcentage de personnes âgées touchées par la dépendance (la prévalence) ont été envisagées (voir sources et méthodes).

Les projections réalisées permettent d'anticiper un accroissement modéré du nombre de personnes dépendantes jusqu'aux années 2025-2030, et plus rapide quand les cohortes du « baby-boom » arrivent aux âges de la dépendance (80 ans et plus). En 2040, la France compterait ainsi 2 millions de bénéficiaires de l'APA dans l'hypothèse centrale, contre 1,7 et 2,2 millions selon les hypothèses optimiste et pessimiste, respectivement (graphique 1).

L'APA a été créée pour couvrir le besoin d'aide entraîné par la perte d'autonomie, hors santé et hébergement. En établissement, elle couvre la partie « dépendance » du tarif. À domicile, son montant total correspond au coût d'un « plan d'aide » déterminé par une équipe médico-sociale. Par exemple, 10 heures hebdomadaires d'aide ménagère à 19 €/h constituent un plan d'aide dont le coût s'élève à 760 €/mois. Il se décompose entre une part payée par le conseil général et une part restant à la charge du bénéficiaire, le ticket modérateur, qui varie avec le revenu du ménage. Enfin, le coût total du plan d'aide est limité par un plafond, selon le degré de dépendance (GIR) de l'individu.

En projection, on distingue, au sein des dépenses de dépendance relevant du champ de l'APA : (1) la part financée par la dépense publique ; (2) le ticket modérateur ; (3) la part au-delà du plafond. Celle-ci a deux interprétations possibles : soit il s'agit d'une dépense qui devra être effectuée à la charge du bénéficiaire, soit les heures correspondantes ne seront pas effectuées, faute de financement.

Le modèle de microsimulation Destinie (voir sources et méthodes) permet de projeter les revenus des personnes âgées dépendantes, les dépenses liées à la dépendance (salaires des aides à domicile…), et le barème de l'allocation. Ces éléments dépendent en partie de la croissance économique, et étant donnée l'incertitude qui entoure les prévisions à moyen et long terme, on peut se demander si les résultats sont sensibles aux hypothèses macro-économiques. Sous l'hypothèse de prévalence centrale et selon un scénario économique de référence dans lequel le PIB croîtrait de 1,8 % par an en moyenne, le besoin total de financement sur le champ de l'APA passerait de 7,7 Md€ en 2010 à 12,4 Md€ en 2025, puis à 20,6 Md€ en 2040 (graphique 3).

Un second scénario économique, très nettement pessimiste, se fonde sur un taux de croissance moyen du PIB de 0,8 % (moyenne de la période 2000-2010, marquée par la crise). Même sous un scénario aussi pessimiste, le besoin de financement rapporté au PIB serait quasiment le même en 2040, à 0,6 point. L'explication est que l'APA finance majoritairement de l'aide fournie par des professionnels rémunérés. Son coût par tête évolue donc au rythme de la croissance des salaires qui, en longue période, correspond à la croissance de la productivité générale du travail.

Au sein de l'ensemble des possibilités envisagées dans le cadre de cet exercice de projection, le besoin de financement rapporté à la richesse du pays dépendrait donc surtout de la prévalence de la dépendance, dont il est difficile de prévoir l'évolution. Les trois scénarios envisagés ici ont des effets sensibles (graphique 2). Dans le meilleur des cas considérés, si les gains d'espérance de vie se font intégralement sans dépendance, la dépense potentielle croîtrait très peu par rapport au PIB, passant de 0,4 point à 0,5 point. Dans le cas le plus défavorable en revanche (prévalence par âge constante), elle atteindrait 0,5 point de PIB dès 2025, et se monterait à 0,7 point de PIB en 2040.

Si la croissance économique s'avère relativement neutre pour le ratio besoin de financement/PIB, elle peut, en revanche, influencer le partage entre financement public et financement privé, mais ceci dépend des hypothèses retenues pour l'indexation du barème de l'APA. Deux scénarios d'indexation peuvent être considérés : l'un sur les prix, qui correspond à la législation actuelle, et l'autre sur les salaires.

Ces deux scénarios sont, sous leur forme « pure », peu réalistes. Même les prestations légalement indexées sur les prix connaissent régulièrement des revalorisations destinées à leur éviter une perte trop importante de pouvoir d'achat relatif. Mais ces deux scénarios permettent d'illustrer l'importance du choix d'indexation des paramètres « techniques » de la prestation que sont le plafond et les seuils du barème.

Si le barème reste indexé sur les prix, une part croissante des allocataires voit son montant d'APA restreint par le plafond. La part du financement public se monterait alors à 7,7 Md€ en 2025, et à 11,2 Md€ en 2040, soit 0,3 point de PIB ne représentant que 54 % du besoin total de financement, contre 68 % en 2010 (graphique 3). Ce résultat dépend du scénario macroéconomique. Sous le scénario extrêmement défavorable d'une croissance de 0,8 % par an, la part de financement public remonte en 2040 à 0,4 point de PIB.

L'indexation sur les salaires éviterait la dégradation du taux de prise en charge. Du même coup, la part de ce financement public redeviendrait peu dépendante de la croissance. Sous l'hypothèse de référence d'une croissance à 1,8 % par an, le coût de l'APA pour les finances publiques atteindrait 15,4 Md€ en 2040, soit 0,5 point de PIB, et représenterait 75 % du besoin total de financement.

Tous ces constats ne portent que sur le champ de l'APA. Il faut rappeler que ces dépenses ne constituent qu'une partie du coût total de la prise en charge de la dépendance. Selon le rapport Fragonard (2011), celui-ci représentait entre 27 et 34 milliards d'euros, essentiellement constitué du coût des soins médicaux et de l'hébergement des personnes dépendantes. Les projections de dépenses présentées ici sont donc à replacer dans un contexte plus large, et devraient être reconsidérées si la politique à l'égard des personnes âgées dépendantes (par exemple, maintien à domicile ou passage en institution, soutien aux aidants informels…) venait à être modifiée.

Ce texte s'appuie sur une étude conduite à la division « Redistribution et politiques sociales » de l'Insee, intitulée « Projections du coût de l'APA et des caractéristiques de ses bénéficiaires à l'horizon 2040 à l'aide du modèle Destinie », écrite par Claire Marbot et Delphine Roy (Insee), et publiée sous forme de document de travail Insee (n° G2012/10).