L'imposition commune des couples mariés ou pacsés : un avantage qui n'est pas systématique

Alexis Eidelman, division Études Sociales, Insee

En France, un couple marié ou pacsé n'est pas imposé de la même façon qu'un couple en union libre. L'imposition commune peut modifier le montant d'impôt dû par ces couples.

En simulant des déclarations séparées pour les couples mariés, on peut comparer les deux modes d'imposition : commune ou séparée.

Les couples unis légalement tirent majoritairement avantage de l'imposition commune. Le gain tient principalement au mécanisme du quotient conjugal : il favorise les couples au sein desquels les revenus sont suffisamment inégaux pour correspondre à des tranches différentes de l'impôt sur le revenu, et ce d'autant plus que le revenu global est élevé. 60 % des couples mariés ou pacsés ont un impôt inférieur à celui qu'ils paieraient en déclarant séparément.

Mais le quotient conjugal n'est pas le seul dispositif fiscal qui modifie l'imposition des couples et certains dispositifs jouent plutôt en défaveur des déclarations communes. Tel est le cas des couples ayant des revenus assez élevés pour être imposables, mais assez faibles pour être concernés par la prime pour l'emploi ou par le système de la décote. Ils représentent 21 % des couples imposés conjointement.

Parallèlement, 36 % des couples en union libre gagneraient à être imposés conjointement et 40 % y perdraient.

Ce texte est une actualisation de l'étude publiée en 2007 par E. Amar et S. Guérin dans la revue Économie et Statistique à partir de l'ERFS 2001 actualisée 2004. Elle intègre les évolutions de la population et de la législation fiscale intervenues depuis cette date.

Insee Analyses
No 9
Paru le : 30/05/2013

Un mécanisme de base : le quotient conjugal

En France, les couples mariés ou pacsés déclarent leurs revenus ensemble et sont donc soumis à une imposition commune. Le montant de leur impôt est calculé en appliquant la règle du quotient conjugal : c'est la moyenne des revenus des conjoints qui détermine leur niveau d'imposition, gommant ainsi toute inégalité de répartition des revenus à l'intérieur du couple. Ce dispositif a été introduit en 1945 et il traduit le principe d'égalité suivant : un couple doit être imposé sans que le fait d'être deux ne lui procure ni avantage ni handicap par rapport à l'imposition d'une seule personne ayant deux fois moins de revenu.

Pour un couple, l'imposition commune est équivalente à l'imposition séparée lorsque les deux conjoints ont les mêmes revenus. En revanche, à revenu total du couple donné, l'imposition commune est plus avantageuse que l'imposition séparée si les revenus des deux conjoints sont inégaux, du moins assez pour correspondre à des tranches différentes du barème de l'impôt.

Considérons par exemple le cas d'un ménage monoactif où le conjoint qui travaille percevait un revenu annuel imposable de 20 000 euros en 2010. En imposition séparée, le barème de l'impôt sur le revenu (IR) conduisait à un impôt de 1 481 euros. En imposition commune, le revenu par part était de 10 000 euros et le même revenu global était taxé à hauteur de 454 euros. Dans le cadre d'un ménage biactif où chacun perçoit un revenu imposable de 10 000 euros, le mode d'imposition ne change rien : en déclarant séparément 10 000 euros de revenus imposables, le montant d'impôt était pour chacun de 227 euros soit exactement la moitié de 454 euros.

L'analyse de la distribution jointe des revenus des couples unis légalement montre que, pour 3,6 millions d'entre eux (29 %) les revenus des deux partenaires correspondent à la même tranche de l'impôt (diagonale du tableau 1). Tous les autres couples (71 %) sont donc potentiellement bénéficiaires du quotient conjugal avec un gain dont l'amplitude est d'autant plus grande que le revenu global du ménage est élevé.

Tableau 1 – Répartition des couples mariés ou pacsés selon les tranches de revenus de 2010 des deux conjoints

effectifs en milliers
Répartition des couples mariés ou pacsés selon les tranches de revenus de 2010 des deux conjoints
Conjoint ayant le revenu le plus élevé
Moins de 5 875 € 5 876 € à 11 720 € 11 721 € à 26 030 € 26 031 € à 69 783 € Plus de 69 783 € Ensemble
Conjoint ayant le revenu le plus faible Moins de 5 875 € 550 1 030 2 540 1 070 170 5 350
4 % 8 % 20 % 9 % 1 % 43 %
5 876 € à 11 720 € / 610 1 980 700 80 3 380
5 % 16 % 6 % 1 % 27 %
11 721 € à 26 030 € / / 1 990 1 120 110 3 220
16 % 9 % 1 % 26 %
26 031 € à 69 783 € / / / 430 90 520
3 % 1 % 4 %
Plus de 69 783 € / / / / 30 30
0 % 0 %
Ensemble 550 1 640 6 510 3 320 470 12 490
4 % 13 % 52 % 27 % 4 % 100 %
  • Lecture : chaque couple marié ou pacsé est situé en fonction du revenu net imposable individualisé de chacun de ses membres (voir Sources et méthodes pour des explications sur l'individualisation). Les tranches de revenu sont celles du barème de l'impôt sur le revenu. Dans 700 000 couples, l'un des deux membres a un revenu individualisé qui le place dans l'avant-dernière tranche de l'IR (entre 26 030 et 69 783 euros annuel) tandis que son conjoint est individuellement dans la deuxième tranche (entre 5 875 et 11 720 euros).
  • Champ : France métropolitaine, couples mariés ou pacsés vivant en ménages ordinaires dont la personne de référence n'est pas étudiante.
  • Sources : Insee ; DGFiP ; Cnaf ; Cnav ; CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2009 (actualisée 2011), modèle Ines, calculs de l'auteur.

D'autres mécanismes dont les effets sont plus variables

Mais le quotient conjugal n'est pas le seul élément à prendre en compte. D'autres caractéristiques du barème interagissent avec le mode de déclaration. Plusieurs d'entre eux renforcent l'effet favorable du quotient conjugal mais certains d'entre eux peuvent jouer en sens inverse.

Certaines caractéristiques de l'impôt sur le revenu accroissent le bénéfice de l'imposition commune en cas de revenus différents. C'est le cas des abattements pratiqués sur certains types de revenus dont le plafond est doublé pour un couple. Par exemple, si une personne perçoit en 2010 un revenu d'assurance-vie de 6 000 euros, la partie dépassant le plafond de 4 600 euros sera imposée. En revanche, si elle déclare ses revenus avec quelqu'un n'ayant pas d'assurance-vie, elle bénéficiera du plafond doublé à 9 200 euros et ces revenus ne seront pas imposés du tout. L'imposition jointe lui donne donc accès à un abattement plus important. Le même mécanisme existe pour les plafonds de certains crédits ou réductions d'impôts qui sont eux aussi doublés dans les déclarations communes des couples.

Dans le cas des réductions d'impôt, un deuxième mécanisme intervient, même sans plafonnement. Ces réductions peuvent réduire le montant de l'impôt mais ne peuvent pas entraîner de versement au couple à la différence des crédits d'impôt. Elles sont donc limitées par le montant de l'impôt. Si une personne avec un revenu imposable de 10 000 euros et un impôt initial de 227 euros, peut bénéficier d'une réduction de 300 euros alors son impôt individuel sera ramené à zéro. Une partie de sa réduction est donc inutile, celle qui dépasse les 227 euros. Avec un concubin dans la même situation mais sans réduction, l'impôt du couple sera donc 227+0 euros en cas d'imposition séparée. Avec une déclaration commune, l'ensemble des 300 euros de réduction pourra s'exercer sur l'impôt calculé initialement de 454 euros pour le ramener à 154 euros. En cas d'imposition commune, les réductions d'impôt peuvent plus souvent s'exercer à plein.

À l'inverse, certains dispositifs avantagent les couples imposés séparément. C'est le cas de la prime pour l'emploi. Elle est calculée individuellement, l'imposition commune ou séparée ne devrait donc pas avoir d'incidence. Mais il existe une condition sur le revenu total de la déclaration. Dans certains cas, déclarer en même temps qu'une personne ayant des revenus élevés peut écarter une personne du dispositif de la prime pour l'emploi et donc donner un avantage à la déclaration séparée.

C'est aussi le cas du revenu de solidarité active (RSA) qui est calculé au niveau du couple que celui-ci soit lié par contrat ou non. Le RSA-activité est déduit du montant de la prime pour l'emploi calculée. En cas d'imposition séparée, l'administration demande à chaque conjoint de déclarer la moitié du RSA activité du couple. Si un seul des membres du couple peut bénéficier de la prime pour l'emploi (ce qui est souvent le cas pour les bénéficiaires du RSA éligibles à la prime pour l'emploi), il ne déduit qu'un demi-RSA activité et non le RSA-activité complet. Sa prime pour l'emploi est donc amputée d'un montant plus petit, ce qui, au final, avantage la déclaration séparée.

Par ailleurs, une fois appliqué le barème, il existe un dispositif particulier qui diminue le montant d'impôt lorsque celui-ci est faible : la décote. Les 454 euros du couple avec 20 000 euros de revenus seront par exemple, ramenés à 248 euros après l'application de la décote. L'influence de la décote dépend des montants obtenus après application du barème. Toutefois ce dispositif peut s'appliquer deux fois en cas d'imposition séparée ce qui, la plupart du temps, rend cette déclaration séparée plus intéressante. Le minimum de perception de l'impôt de 61 euros peut aussi s'appliquer deux fois avec deux déclarations et a donc plus de chance d'intervenir dans ce cas qu'en cas d'imposition jointe.

Enfin, lorsqu'il y a des enfants à charge, en cas d'imposition séparée, il est possible de choisir le conjoint qui déclare les enfants à sa charge et ainsi minimiser l'impôt sur le revenu dû par l'ensemble des deux conjoints.

Graphique – Proportions de couples mariés ou pacsés gagnants et perdants à l'imposition commune, selon le décile de niveau de vie du couple

  • Lecture : Parmi les couples mariés ou pacsés du 4e décile de niveau de vie, 68 % sont gagnants à l'imposition commune, 18 % sont perdants et pour 14 % d'entre eux, la situation est indifférente. Les couples sont classés suivant leur niveau de vie de 2011, l'année où ils paient l'impôt sur leurs revenus de 2010. Voir Sources et méthodes pour davantage de précisions sur le calcul du niveau de vie.
  • Champ : France métropolitaine, couples mariés ou pacsés vivant en ménages ordinaires dont la personne de référence n'est pas étudiante.
  • Sources : Insee ; DGFiP ; Cnaf ; Cnav ; CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2009 (actualisée 2011), modèle Ines, calculs de l'auteur.

Tableau 2 – Montants moyens des gains ou des pertes à l'imposition commune, par décile de niveau de vie du couple

en euros
Montants moyens des gains ou des pertes à l'imposition commune, par décile de niveau de vie du couple
Ensemble D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10
Montant gagné par les gagnants 1 840 900 890 1 010 1 020 1 080 1 190 1 410 1 900 2 260 3 960
Montant perdu par les perdants 370 - 160 160 230 280 260 230 210 210 1 860
  • Note : les perdants du premier décile sont trop peu nombreux pour fournir une évaluation précise de la perte moyenne.
  • Lecture : les couples qui gagnent à l'imposition commune qui sont dans le cinquième décile de niveau de vie, gagnent en moyenne 1 080 euros, le montant moyen perdu par les perdants est de 280 euros. Les couples sont classés suivant leur niveau de vie de 2011, l'année où ils paient l'impôt sur leurs revenus de 2010. Voir Sources et méthodes pour davantage de précisions sur le calcul du niveau de vie.
  • Champ : France métropolitaine, couples mariés ou pacsés vivant en ménages ordinaires dont la personne de référence n'est pas étudiante.
  • Sources : Insee ; DGFiP ; Cnaf ; Cnav ; CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2009 (actualisée 2011), modèle Ines, calculs de l'auteur.

Simuler les effets d'une imposition séparée

Analyser la résultante de ces différents effets nécessite de prendre en compte l'ensemble du système fiscal. Nous nous appuyons ici sur le modèle de microsimulation Ines : le principe consiste à repartir des déclarations jointes des couples, et à simuler pour ces couples les niveaux d'impôt qui résulteraient d'une imposition séparée (méthodes).

Parmi les couples mariés ou pacsés, 60 % payent moins d'impôts que s'ils étaient imposés séparément. Comme attendu, les bénéficiaires sont des couples assez aisés, ayant des revenus très inégaux et bénéficiant d'abattements. Ils paient ainsi en moyenne 1 840 euros de moins que ce qu'ils paieraient s'ils étaient imposés séparément.

À l'inverse, 21 % des couples mariés, gagneraient à être imposés séparément. Il s'agit de couples avec des revenus assez élevés pour être soumis à l'impôt mais assez faibles pour être concernés par la prime pour l'emploi ou la décote (graphique). Une imposition séparée leur ferait gagner en moyenne 370 euros (tableau 2).

Pour 19 % des couples restants, l'imposition commune ou séparée ne modifie pas le montant d'impôt. Il s'agit des couples non imposables mais aussi des conjoints gagnant un revenu assez proche l'un de l'autre, se situant dans la même tranche d'impôt et dont les revenus sont suffisamment élevés pour les exclure des dispositifs de la prime pour l'emploi, du RSA ou de la décote.

Quel gain potentiel au mariage ou au Pacs pour les couples sans union légale ?

De leur côté, les 3 millions de couples vivant en concubinage, sans contrat, n'auraient un avantage moyen par couple que de 165 euros s'ils déclaraient leurs revenus conjointement. Ils ne seraient que 36 % à gagner fiscalement à se marier et 40 % à perdre. On ne peut toutefois pas y voir de lien de cause à effet car, ayant des revenus plus modestes et étant en moyenne plus jeunes que les couples mariés, ils ne leur sont pas directement comparables.

Une dernière population intéressante est celle des couples qui se sont unis légalement au cours de l'année étudiée. Également plus jeunes et plus modestes que l'ensemble des couples mariés ou pacsés, ces ménages gagnent en moyenne 516 euros par couple à l'imposition commune. La répartition entre gagnants, perdants et indifférents est cette fois de 43 %, 34 % et 22 %. Avec un impôt augmenté de 260 euros en moyenne, un tiers des couples qui se sont unis légalement en 2010 n'avaient pas intérêt fiscalement à le faire. Du moins, si on met de côté le fait qu'il y avait à l'époque un avantage à court terme associé au mécanisme de la triple déclaration, mécanisme supprimé depuis. Cela dit, la fiscalité n'est peut-être pas la seule motivation au Pacs ou au mariage !

Sources

Le modèle de microsimulation Ines

Les chiffres présentés dans cette étude sont obtenus à partir du modèle de microsimulation Ines, développé par la Drees et l'Insee. Le principe de la microsimulation consiste à appliquer la législation socio-fiscale à un échantillon représentatif de la population. Le modèle Ines est adossé à l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) qui réunit les informations sociodémographiques de l'enquête Emploi, les informations administratives de la Caisse nationale d'allocations familiales et le détail des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'échantillon est représentatif de la population vivant en France métropolitaine dans un logement ordinaire (logement non collectif).

Les données de l'enquête Revenus fiscaux et sociaux de 2009 sont recalées à partir des données de l'enquête Emploi et des estimations de la population issues du recensement afin de refléter la structure de la population en 2011. De même, pour refléter la situation de 2011, les revenus d'activité et de remplacement sont recalés en utilisant les évolutions entre 2009 et 2011 fournies par les dernières données fiscales et sociales disponibles. On calcule pour chaque ménage les différents transferts monétaires (selon sa composition familiale, l'activité de ses membres et son revenu imposable) pour en déduire son niveau de vie après redistribution. C'est selon ce niveau de vie que les ménages sont classés puis répartis en dix groupes de même taille pour définir les déciles des graphiques.

Reconstituer des déclarations communes ou séparées

La démarche reprend celle qui avait été adoptée par Amar et Guérin (2007) pour étudier la législation de 2004 en prenant en compte les évolutions de la législation fiscales intervenues depuis cette date, notamment la mise en place du RSA et son interaction avec la prime pour l'emploi.

Pour tous les couples, le modèle simule le montant d'impôt sur le revenu qui est dû dans le cas d'une déclaration commune et dans le cas d'une déclaration séparée. Bien sûr, selon que le couple est uni légalement ou non, on n'observe qu'une seule des deux configurations et la configuration manquante doit être simulée.

Lorsque les concubins ne sont pas unis légalement et déclarent séparément leur revenu, une déclaration commune est facilement simulée en sommant les éléments des deux déclarations.

Pour les couples mariés ou pacsés, la création de deux déclarations individuelles à partir d'une déclaration commune est moins évidente. Il est facile de répartir les revenus déclarés individuellement, comme les salaires ou les pensions. Pour les autres revenus qui sont déclarés globalement, il est nécessaire de faire une hypothèse de répartition, puisqu'on ne sait pas quelle est la contribution de chaque conjoint au montant déclaré. De même, s'ils déclaraient leurs revenus séparément, les conjoints auraient la possibilité de répartir les enfants à la charge de l'un ou de l'autre. Une hypothèse de répartition des enfants doit donc aussi être faite. On a conservé celle d'Amar et Guérin (2007) : les enfants sont attribués de manière à minimiser le montant d'impôt payé que les conjoints paieraient s'ils faisaient deux déclarations individuelles. Les revenus communs sont répartis à part égale entre les deux conjoints.

Les montants obtenus sont évidemment tributaires de ces hypothèses de répartition. Des hypothèses de répartition différentes peuvent modifier substantiellement la masse des gains à l'imposition jointe (voir l'annexe III-2 du rapport du Haut Conseil à la Famille (2011) pour un exemple de sensibilité (tableau 6)).

Pour en savoir plus

Amar, E. et Guérin, S. (2007) « Se marier ou non, le droit fiscal peut-il aider à choisir ? », Économie et Statistique, n° 401

Rapport du Haut Conseil à la Famille (2011): « Architecture des aides aux familles : Quelles évolutions pour les 15 prochaines années ? », annexe III-2