Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur la taille des entreprises françaises

Les seuils d'effectifs fixés par le Code du travail ont pu être présentés comme une cause possible de la petite taille des entreprises françaises (voir « Législation, sources et méthodes »). Celles-ci préféreraient parfois renoncer à embaucher plutôt que d'être confrontées à des contraintes administratives supplémentaires. Elles resteraient ainsi « bloquées » dans leur croissance lorsque leurs effectifs sont près de franchir un seuil.

Pour tester l'existence et l'ampleur de ces effets de seuil, on s'appuie sur deux sources administratives : les déclarations annuelles de données sociales (DADS) et les déclarations fiscales.

À l'examen des données fiscales, l'idée que les seuils constituent un frein à la croissance des entreprises pourrait être confortée. D'une part, ces données montrent une accumulation d'entreprises ayant des effectifs situés juste au-dessous des seuils de 10, 20 et 50 salariés (graphiques 1). D'autre part, les entreprises situées juste au-dessous des seuils (par exemple, les entreprises de 9, 19 ou 49 salariés) sont moins nombreuses que les autres à augmenter leurs effectifs d'une année sur l'autre (graphique 2a).

En revanche, de telles ruptures n'apparaissent pas dans les DADS. Les probabilités de croissance des effectifs sont tout à fait comparables de part et d'autre des trois seuils de 10, 20 et 50 salariés (graphique 2b).

Cette comparaison invite à une première relativisation des effets de seuil. Les DADS sont en effet la source la plus précise sur les effectifs réels de l'entreprise : elles proposent un recensement individuel exhaustif de chacun des salariés rémunérés par l'entreprise et de leurs périodes d'emploi, avec un enjeu important en termes de validation des droits sociaux. , la source fiscale donne des effectifs totaux évalués directement par l'entreprise, sans enjeu légal majeur. Le chiffre qui est collecté est donc plus approximatif. En particulier, un employeur dont les effectifs fluctuent à proximité d'un seuil peut avoir tendance à plutôt déclarer des effectifs juste inférieurs à ce seuil, même s'il lui arrive de le franchir ponctuellement.

Même si elle semble moins précise, la source fiscale reste intéressante dans la mesure où elle peut servir à donner un majorant de l'effet des seuils. La question posée est de savoir ce que serait la répartition des entreprises par taille, dans cette source, si les effets de seuil étaient éliminés.

Pour y parvenir, on applique aux données françaises une méthodologie déjà mise en œuvre pour l'Italie par Schivardi et Torrini (2008). Elle s'appuie sur les probabilités de transition entre les différentes catégories d'effectifs, par exemple la probabilité de passage de 9 à 10 salariés. La méthode consiste à lisser les probabilités observées de part et d'autre des seuils, pour reconstituer ce que seraient ces transitions en l'absence d'effets de seuil.

C'est pour les entreprises situées juste en dessous des seuils que l'effet de ce lissage est le plus important. En l'absence de discontinuités dans la législation, la probabilité qu'une entreprise de 9 salariés franchisse dans l'année le seuil de 10 salariés passerait de 24,5 % à 29,4 % (+ 5 points). Pour les entreprises de 19 et 49 salariés, les probabilités de franchir les seuils de 20 et 50 salariés seraient supérieures, respectivement, de 9 et 14 points. Des effets significatifs existent également pour des entreprises plus éloignées des seuils : les entreprises de 8, 18 et 48 salariés auraient des probabilités supérieures de 2, 5, et 12 points de dépasser ces mêmes seuils. L'existence de tels effets peut s'expliquer par des indivisibilités dans la demande de travail : certaines extensions de production nécessitent plusieurs recrutements simultanés.

Certains effets ressortent également pour les entreprises situées juste au-dessus des seuils. En l'absence de discontinuités dans la législation, la probabilité d'une réduction d'effectifs diminuerait respectivement de 4 points et 5 points pour les entreprises de 10 et 20 salariés. Il n'y aurait pas d'effet significatif en revanche pour les entreprises de 50 salariés. Ces effets restent inférieurs à ceux constatés en dessous des seuils, car les effets d'un franchissement par le haut ou par le bas ne sont pas symétriques. Par exemple, lorsqu'une entreprise atteint 20 salariés, elle doit définir un règlement intérieur. À partir de 50 salariés, elle doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces contraintes peuvent être considérées comme des coûts fixes que l'entreprise doit payer au moment du franchissement du seuil, mais qu'il est plus difficile de supprimer si elle repasse en dessous du seuil.

Les estimations qui précèdent permettent d'évaluer l'impact des effets de seuil sur la répartition des entreprises par taille. Plus exactement, on procède à la comparaison de deux répartitions d'équilibre à long terme des entreprises par taille :

- La première est obtenue à partir des probabilités de croissance (ou de décroissance) des effectifs observées entre 2005 et 2006. Elle correspond à la répartition en régime permanent qui prévaudrait si les évolutions observées entre 2005 et 2006 se reproduisaient tous les ans.

- La seconde répartition est obtenue de la même façon, sauf que les probabilités d'évolution des effectifs correspondent aux probabilités lissées. Par construction, la répartition obtenue de cette manière ne comporte plus d'effet de seuil.

Cette méthode montre qu'un lissage complet des seuils de la législation entraînerait une baisse de 0,4 point de la proportion d'entreprises de moins de 10 salariés (tableau et graphiques 3). En contrepartie, la proportion d'entreprises entre 10 et 19 salariés augmenterait de 0,2 point et la proportion d'entreprises entre 20 et 49 salariés de 0,12 point.

Ces effets sont statistiquement significatifs, mais leur ordre de grandeur est faible au regard des écarts entre la France et ses partenaires. Par exemple, selon les données de l'OCDE pour l'année 2006, la proportion d'entreprises de plus de 50 salariés parmi celles de 10 à 249 salariés est de 14 % en France contre 18 % en Allemagne. Sur cet écart de 4 points, les effets de seuil ne pourraient expliquer qu'au plus 0,3 point. Ces résultats relativisent l'importance des effets de seuil sur la répartition des entreprises françaises, d'autant plus fortement qu'ils s'appuient sur la source où ces effets sont les plus apparents.

L'estimation se fonde sur les données de 2005 et 2006, mais les résultats dépendent peu des années choisies : ils restent du même ordre de grandeur si l'on travaille à partir de n'importe quel couple d'années consécutives entre 1994 et 2006.