Évaluation de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile en 2007

Claire MARBOT et Delphine ROY

Depuis 1991, recourir à des services à domicile permet aux personnes payant l'impôt sur le revenu d'en déduire 50 % des sommes dépensées. Cette réduction fiscale est devenue en 2007 un crédit d'impôt et s'ouvre donc aux personnes plus modestes, à condition toutefois qu'elles soient actives. Nous disposons, pour mesurer l'impact de ce changement, de données fiscales exhaustives portant sur la période 2006-2008. Dans un premier temps, nous décrivons l'évolution du profil des bénéficiaires de l'avantage fiscal et la part de la dépense qui est remboursée. Du fait de la condition d'activité, parmi les ménages utilisateurs qui ne bénéficient pas de la réduction d'impôt, qui sont majoritairement des personnes âgées, seuls 14% touchent le crédit d'impôt en 2008. Les sommes remboursées par le crédit d'impôt représentent 151 millions d'euros, soit 1,9 % des 7,8 milliards d'euros dépensés dans l'année, contre 2,6 milliards d'euros pour la réduction d'impôt. Nous cherchons ensuite à estimer son effet sur le recours aux services à domicile des ménages qui ont été affectés. Selon la définition de l'incitation adoptée, entre 15 et 25 % des ménages sont concernés par le changement d'incitation créé par la mesure. Nos estimations, qui combinent appariement et différence-de-différence, suggèrent que la mesure aurait provoqué une hausse significative du taux de recours et de la dépense.

Documents de travail
No G2011/12
Paru le : 08/07/2011