The Effects of Retail Regulations on Prices: Evidence from the Loi Galland

Pierre BISCOURP - Xavier BOUTIN - Thibaud VERGÉ

Entrée en application en 1997, la loi Galland interdit la revente en dessous du prix facturé. Les remises négociées individuellement (les « marges arrières ») ne peuvent plus être transmises aux consommateurs. Le seuil de revente à perte découle donc des conditions générales de ventes et s'apparente donc à un prix plancher sectoriel. Les effets anti-concurrentiels de ce type de pratiques sont bien connus. Une augmentation importante des prix de détail est attendue, suite à l'élimination de la concurrence intra-marques. L'analyse les données brute de l'Indices des Prix à la Consommation confirme cet effet. La modification ou l'abrogation de la législation actuelle (comme l'a fait l'Irlande en 2005) devraient donc avoir un effet à la baisse sur les prix de détail.

Documents de travail
No G2008/02
Paru le : 01/05/2008