Les comptes des administrations publiques en 2012 Le déficit se réduit, mais la dette continue de grimper

En 2012, le déficit public au sens de Maastricht s’élève à 4,8 % du produit intérieur brut (PIB), après 5,3 % en 2011 (tableau 1). Après sa forte dégradation en 2009 liée à la crise, le déficit public continue ainsi de se réduire, grâce à une hausse des recettes plus rapide que celle des dépenses (graphique). Les recettes publiques progressent moins qu’en 2011 (+ 3,9 % en 2012 après + 5,7 % en 2011), dans un contexte de stagnation de l’activité. Elles demeurent toutefois plus dynamiques que le PIB (+ 1,6 % en valeur), sous l’effet de nouvelles mesures sociales et fiscales. Les dépenses publiques augmentent quant à elles plus rapidement qu’en 2011 (+ 2,9 % après + 2,1 % en 2011) et plus rapidement que le PIB, lui-même en fort ralentissement. En particulier, les dépenses de fonctionnement accélèrent (+ 2,5 % après + 0,5 % en 2011), tirées à la fois par des livraisons de matériel militaire plus élevées qu’en 2011 (+ 1,4 milliard d’euros) et par l’enregistrement en 2012 du paiement effectué début 2013 au titre du budget rectificatif de l’Union européenne (+ 0,6 milliard).

La diminution du déficit public de 7,2 milliards d’euros, est imputable essentiellement à l’État (− 7,7 milliards) et, dans une moindre mesure, aux administrations de sécurité sociale (− 0,8 milliard). Dans le même temps, le déficit des administrations publiques locales s’accroît de 1,6 milliard et celui des organismes divers d’administration centrale (Odac) est pratiquement stable.

En 2012, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 45,0 % du PIB, soit une hausse de 1,2 point par rapport à 2011. Cette augmentation provient essentiellement de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales (+ 1,1 point) : d’une part, celles qui ont été votées avant 2012 - notamment dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2012 et qui n’ont pas été remises en cause - représentent environ 15 milliards d’euros, et, d’autre part, celles qui ont été prises lors de la loi de finances rectificative d’août 2012 représentent environ 7 milliards d’euros (encadré).

L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires explique le reste de la hausse (+ 0,1 point). En effet, même en l’absence de nouvelles mesures, les prélèvements obligatoires auraient crû de 1,8 %, soit un rythme un peu supérieur à l’évolution du PIB en valeur. Ce dynamisme provient notamment de l’évolution spontanée des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, tandis que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est spontanément moins dynamique que le PIB.

En 2012, le besoin de financement des administrations publiques centrales, État et Odac, s’élève à 82,6 milliards d’euros, après 90,4 milliards en 2011 (tableau 2). Les recettes progressent de 4,4 %, alors que les dépenses n’augmentent que de 1,8 % (tableau 3).

Les recettes sont tirées principalement par les impôts et cotisations sociales (+ 5,8 %). En particulier, l’impôt sur le revenu rapporte près de 9 milliards de recettes supplémentaires par rapport à 2011, soit une hausse de 17,3 %. L’impôt de solidarité sur la fortune, renforcé en 2012 par la contribution exceptionnelle sur la fortune, génère 0,7 milliard de plus qu’en 2011. Les impôts en capital augmentent de près de 1 milliard, avec la création d’une contribution exceptionnelle sur la détention de stocks de produits pétroliers (0,6 milliard) et la réforme des droits de succession (qui conduit à une hausse de 0,7 milliard). Les revenus de la propriété des administrations publiques centrales accusent une forte diminution (− 27,3 % par rapport à 2011), notamment en raison des moindres versements des entreprises publiques, parmi lesquelles la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, l’État perçoit une recette exceptionnelle au titre de l’attribution des fréquences dites « 4G » (2,6 milliards).

Au sein des dépenses, la hausse des consommations intermédiaires (+ 4,9 %) est notamment soutenue par les livraisons de matériel militaire. Les dépenses de personnel augmentent de 1,3 %, après + 0,7 % en 2011. Les remboursements d’intérêts diminuent de 2,6 %, du fait notamment de taux courts très bas et de la baisse des taux longs. Les prestations sociales s’accroissent de 3,7 %, portées en particulier par le dynamisme des dépenses au titre de l’allocation aux adultes handicapés (+ 0,8 milliard) et des pensions de retraite et d’invalidité (+ 1,6 milliard). Les dépenses d’investissement baissent pour la troisième année consécutive (− 3,9 % en 2012). Enfin, la recapitalisation de Dexia coûte 2,6 milliards à l’État en 2012.

En 2012, le besoin de financement des administrations publiques locales atteint 3,1 milliards, après 1,5 milliard en 2011. Les dépenses progressent plus fortement (+ 3,1 % après + 2,7 % en 2011), alors que les recettes ralentissent (+ 2,4 % après + 2,6 % en 2011).

Les dépenses de fonctionnement accélèrent, portées par les rémunérations (+ 3,1 % après + 2,1 % en 2011), tandis que les consommations intermédiaires ralentissent (+ 3,5 % après + 3,8 % en 2011). Les dépenses au titre des prestations et transferts sociaux restent dynamiques (+ 3,2 % après + 2,8 % en 2011), notamment les prestations handicap, bien qu’en décélération, et le revenu de solidarité active (RSA socle). L’investissement croît au même rythme qu’en 2011 (+ 3,5 %), sous un effet de cycle traditionnel à l’approche des élections municipales de 2014.

Les recettes d’impôts sur les produits et la production sont en hausse de 4,4 milliards (dont 0,8 milliard pour la contribution foncière des entreprises, 1,0 milliard pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et 1,3 milliard pour la taxe sur le foncier bâti). La taxe d’habitation augmente également de près de 1 milliard. En revanche, les droits de mutation à titre onéreux reculent de 0,4 milliard (après + 1,3 milliard en 2011), en lien avec le repli des ventes sur le marché immobilier.

En 2012, le besoin de financement des administrations de sécurité sociale diminue légèrement (13,1 milliards, après 14,0 milliards en 2011). La croissance des recettes, très largement portée par des mesures nouvelles, dépasse en effet celle des dépenses.

Par rapport à 2011, les recettes ralentissent (+ 3,4 % en 2012 après + 5,3 %) du fait de la décélération de la masse salariale privée. Elles sont toutefois soutenues par d’importantes mesures nouvelles (6,4 milliards), avec notamment les augmentations des prélèvements sociaux sur le capital (+ 1,9 milliard), de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (+ 1,0 milliard) et du forfait social (+ 0,9 milliard).

Les dépenses des administrations de sécurité sociale croissent à un rythme légèrement plus faible qu’en 2011 (+ 3,2 % après + 3,3 % en 2011), confirmant ainsi le ralentissement observé depuis 2009. Néanmoins, certains postes accélèrent : les prestations en espèces versées par la branche famille (+ 3,2 % après + 0,3 % en 2011), soutenues par la revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire de septembre 2012 ; les prestations chômage (+ 5,2 % après − 0,4 % en 2011), en raison de la situation dégradée du marché du travail. À l’inverse, les prestations vieillesse versées par le régime général décélèrent (+ 4,1 % après + 4,6 % en 2011), sous l’effet du recul de l’âge légal de départ en retraite avec la montée en charge de la réforme de 2010, tandis que les mesures adoptées en 2012 pour les carrières longues ne sont entrées en vigueur qu’en novembre et n’ont guère d’effet dès 2012. Enfin, les dépenses d’assurance maladie sont maîtrisées, avec une exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) inférieure d’un peu moins d’un milliard d’euros à la prévision.

La dette publique au sens de Maastricht s’élève à 1 833,8 milliards d’euros fin 2012 après 1 716,9 milliards un an plus tôt. Elle représente 90,2 % du PIB, contre 85,8 % fin 2011 (tableau 4).

La contribution à la dette publique de l’État s’établit à 1 439,9 milliards d’euros, en hausse de 104,6 milliards, soit une variation supérieure à son besoin de financement (80,0 milliards). Ce surplus de dette résulte principalement des prêts accordés aux pays de la zone euro dans le cadre du Fonds européen de stabilité financière (FESF : + 27,1 milliards) et du financement par emprunt de la participation versée en 2012 au mécanisme européen de stabilité (MES : 6,5 milliards). Par ailleurs, deux éléments viennent diminuer la contribution de l’État à la dette via la consolidation entre administrations : d’une part, les dépôts des administrations publiques au Trésor, qui constituent un passif de l’État, augmentent de 4,1 milliards ; d’autre part, 2,9 milliards de titres de créance de l’État sont acquis par d’autres administrations publiques. L’accroissement de la dette passe principalement par l’endettement obligataire : les obligations assimilables du Trésor (OAT) et les bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN) progressent de 82,8 milliards et constituent 84,0 % de la dette de l’État fin 2012. En revanche, l’encours de titres de créance à court terme diminue de 12,9 milliards et représente désormais 11,1 % de la dette de l’État, contre 13,1 % fin 2011.

La contribution à la dette des organismes divers d’administration centrale s’établit à 9,9 milliards d’euros fin 2012, en diminution de 0,4 milliard par rapport à fin 2011.

La contribution des administrations publiques locales à la dette, constituée principalement de crédits à long terme, atteint 173,7 milliards d’euros fin 2012. Elle augmente de 7,1 milliards par rapport à fin 2011, en lien avec la dégradation de leur besoin de financement, qui atteint 3,1 milliards d’euros en 2012. Au-delà du déficit notifié, le surplus de dette s’explique par l’accroissement des dépôts des collectivités locales au Trésor (+ 4,1 milliards).

La contribution des administrations de sécurité sociale à la dette publique augmente de 5,7 milliards pour s’établir à 210,3 milliards d’euros fin 2012. L’augmentation de la dette est inférieure au déficit (13,1 milliards) : la trésorerie des administrations de sécurité sociale, très excédentaire fin 2011, diminue en effet de 6,1 milliards d’euros.

En 2012, la dette publique nette atteint 1 675,1 milliards d’euros, soit 82,4 % du PIB. Elle s’accroît de 99,9 milliards par rapport à fin 2011, soit une hausse inférieure de 17,0 milliards à celle de la dette brute. Cette moindre progression de la dette nette s’explique pour l’essentiel par les prêts de l’État aux pays de la zone euro via le FESF, qui constituent à la fois une source d’endettement et un actif financier. Au contraire, la diminution de la trésorerie des administrations publiques (− 6,0 milliards) et plus particulièrement de la Sécurité sociale joue en sens opposé.