Commune déléguée

Définitions

Dernière mise à jour le :12/04/2022

Définition

Une commune déléguée est une ancienne commune qui, dans le cadre de la création d'une commune nouvelle résultant de la fusion de plusieurs communes conformément aux articles L. 2113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, perd sa qualité de collectivité territoriale mais conserve quelques particularités : un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire; et éventuellement une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil.