Cour d'appel

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine l'affaire ayant donné lieu à un premier jugement rendu par une juridiction du premier degré (tribunal).

La cour d'appel tranche de nouveau sur le litige au fond c'est-à-dire qu'elle statue sur l'objet même du procès. Elle peut ainsi infirmer ou confirmer le premier jugement.