Dépôt d'un brevet

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le dépôt d'un brevet permet d'obtenir un monopole d'exploitation (pour une durée maximale de 20 ans en cas de dépôt en France à l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI). Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de l'invention effectuée sans son autorisation. Il peut poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Le brevet se révèle aussi être un moyen de dissuasion.
L'obtention d'un brevet nécessite l'accomplissement de formalités de dépôt.

Il existe plusieurs voies de demande de protection par brevet.

Remarque

Source : Institut national de la propriété industrielle (site INPI : http://www.inpi.fr)