Comité d'entreprise / CE

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu de mettre en place un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel (titulaires et suppléants) et éventuellement un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Ce comité assume des attributions économiques sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire des moyens matériels et financiers nécessaires. Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales.

Depuis 1993 et jusqu'au 17 août 2015, dans les entreprises de moins de 200 salariés (effectif apprécié conformément aux dispositions prévues par le code du travail), l'employeur pouvait opter pour la délégation unique du personnel (DUP) commune au CE et aux délégués du personnel (DP). La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi relève l'effectif maximum pour mettre en place une DUP de 199 à 299 salariés ; le CE, les DP et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent être regroupés par décision de l'employeur au sein d'une DUP. Les entreprises dotées d'une DUP (ancienne configuration) à la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent garder cette instance pendant deux cycles électoraux supplémentaires. Depuis le 17 août 2015, les entreprises dépassant le seuil de 300 salariés peuvent regrouper partiellement ou totalement les instances par accord majoritaire.