Cour de cassation

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

La cour de cassation vérifie que les décisions de justice qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit.

Le délai du recours devant cette juridiction (pourvoi en cassation) est de 2 mois. Lorsque le pourvoi lui parait fondé en droit la cour de cassation annule, en tout ou partie, la décision prononcée (cassation). Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle dont la décision est cassée. Lorsqu'elle juge le pourvoi mal fondé, la cour de cassation rend un arrêt de rejet.