Tribunal de grande instance

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600  euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession ...
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.