Dessins et modèles

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

L'apparence des produits relève d'une protection par « dessins et modèles », de type « dessins », s'ils se matérialisent par des éléments graphiques en deux dimensions ou de type « modèles » si les éléments graphiques les caractérisant comportent trois dimensions.

La protection par dessins et modèles s'applique à l'apparence de produits les plus variés. Cette apparence s'attache à l'ensemble d'un produit ou à une partie de celui-ci. Elle doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit.

En déposant un dessin ou un modèle l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le déposant obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu'à une période maximale de 25 ans. Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de sa création. Il peut aussi se défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l'imiteraient.

Il existe plusieurs voies de demande de protection des dessins et modèles.

Remarque

Source : Institut national de la propriété industrielle (site INPI : http://www.inpi.fr)