Collectivité d'outre-mer / COM

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Les collectivités d'outre-mer (Com ) sont des collectivités territoriales de la République française régies, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, par l'article 74 de la Constitution (à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale).

Elles regroupent des anciens territoires d'outre-mer (Tom), ainsi que d'autres collectivités territoriales à statut particulier. L'administration des fonctions régaliennes (défense, police, justice, trésor) est assurée par l'État français.

Il existe actuellement cinq collectivités d'outre-mer. Ces territoires ont des statuts et une organisation interne très divers, précisés pour certains par la loi organique du 21 février 2007 :

  1. Saint-Pierre-et-Miquelon (océan Atlantique au large du Canada) qui fut un département d'outre-mer (Dom) de 1976 à 1985.
  2. Wallis et Futuna (océan Pacifique), archipel subdivisé non pas en communes, mais en trois circonscriptions territoriales, correspondant chacune à un royaume de droit coutumier, compétent dans certains domaines (la gestion d'un domaine public coutumier, etc.).
  3. La Polynésie française (océan Pacifique à l'est de l'Australie), ensemble de 5 archipels français correspondant à 5 subdivisions administratives (Îles Marquises, Îles-du-Vent, Îles Tuamotu-Gambier, Îles Australes et Îles-sous-le-Vent). Elle bénéficie d'une large autonomie politique.

Sont des COM depuis la loi organique de 2007 :

  1. Saint-Barthélemy, île des petites Antilles (Caraïbe),

et

  1. Saint-Martin, partie septentrionale de l'île du même nom des petites Antilles.

La création de ces deux collectivités est effective depuis le 15 juillet 2007. Antérieurement, Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituaient deux communes intégrées au Dom de Guadeloupe.

Remarque

Mayotte (île de l'océan Indien, détachée des Comores en 1976) a porté le nom de " collectivité départementale de Mayotte " de 2001 à 2011. À partir d'avril 2011, elle devient un département d'outre-mer (Dom).

L'île de Clipperton (océan Pacifique au large du Mexique) initialement rattachée administrativement au territoire de la Polynésie française, par le décret du 12 juin 1936 (J.O. du 16 juin 1936) est placée sous l'autorité directe du Gouvernement ; le ministre de l'Outre-Mer est chargé de l'administration selon les termes de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée (par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007).