Définition
Le CUI-CAE est la déclinaison du contrat unique d'insertion (CUI) dans le secteur non-marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901...).
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de CUI-CAE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris, mais des dérogations existent, en particulier elle est de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA ou de l'AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée.
Les dispositions applicables à la procédure de conclusion des CUI ont été modifiées par la loi du 26 octobre 2012 et le décret du 31 octobre 2012 pris pour son application. Afin de permettre la dématérialisation de la prescription des CUI, ces textes ont supprimé la convention tripartite, remplacée par une procédure administrative d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er novembre 2012 et s'appliquent aux CUI prescrits à compter de cette date.
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est prise :
Soit, pour le compte de l'État, par Pôle emploi, les missions locales ou les cap emploi ;
Soit par le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département ; le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de cette décision d'attribution à Pôle emploi ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
Les recteurs d'académie peuvent prendre des décisions d'attribution uniquement pour les emplois d'avenir « professeur » (sur ces emplois d'avenir spécifiques, non étudiés ici, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère de l'Éducation nationale.
L'employeur bénéficie d'aides :
- une aide financière dont le montant ne peut excéder 95% du montant brut du SMIC, sauf chantier d'insertion ;
- de certaines exonération spécifique de cotisations.
Remarque
Le CUI-CAE succède aux Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le non-marchand.