Acquisition de la nationalité française

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Il y a " acquisition " de la nationalité française lorsque l'on devient français après la naissance. L'acquisition de la nationalité française s'opère dans des conditions fixées par la loi.

On distingue trois modes d'acquisition de la nationalité française :

  • Acquisition de plein droit
  • Acquisition par déclaration
  • Acquisition par décision de l'autorité publique (naturalisation)

L'acquisition de plein droit s'obtient à la majorité d'un enfant né en France de deux parents étrangers sous condition de résidence en France de 5 années depuis l'âge de 11 ans.

L'acquisition par déclaration s'obtient à la suite d'évènements personnels, essentiellement mariage avec un ressortissant Français ou acquisition anticipée pour les jeunes étrangers nés et résidant en France. En effet, les enfants de plus de 13 ans nés en France de deux parents étrangers peuvent acquérir la nationalité française par déclaration si la demande est présentée par leurs représentants légaux et s'ils justifient d'une résidence en France de 5 années depuis l'âge de huit ans.

L'acquisition par décision de l'autorité publique (naturalisation) s'opère par décret du premier ministre sur proposition du ministre chargé des naturalisations.