Non-résidents

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Personnes physiques :
- les personnes, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, qui ont leur domicile principal à l'étranger ;
- les fonctionnaires et militaires étrangers en poste en France ;
Personnes morales :
- les personnes morales (françaises ou étrangères) pour leurs seuls établissements situés à l'étranger, à l'exception, pour les françaises, des personnes morales résidentes énumérées ci-dessous ;
- les ambassades, missions diplomatiques et consulats étrangers en France ainsi que les unités d'armée étrangère venant à séjourner en France ;
- les organismes internationaux de caractère inter-gouvernemental installés en France.