Mesure de sûreté

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une mesure de nature préventive ou « mesure de sureté », telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).

Remarque

Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)