Population comptée à part

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le concept de population comptée à part est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle (au sens du décret) est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune :
1. Les mineurs dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune.
2. Les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une autre commune, dès lors que la communauté relève de l'une des catégories suivantes :
 - services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales ;
 - communautés religieuses ;
 - casernes ou établissements militaires.
3. Les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études.
4. Les personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune.

Remarque

Ce concept diffère sur certains points de celui en vigueur lors du recensement de 1999 : Population comptée à part (recensement de la population 1999).
Les principaux changements concernent :
1. Les étudiants majeurs de moins de 25 ans vivant en internat dans un établissement d'enseignement situé dans la commune mais ayant leur résidence familiale dans une autre commune : ils sont désormais comptés dans la population comptée à part de la commune de résidence  familiale  ; en 1999, ils étaient comptés dans la population comptée à part de la commune d'études.
2. Les militaires logés dans un établissement militaire (caserne, quartier, base, camp militaire...) situé dans la commune et ayant une résidence personnelle dans une autre commune : ils sont désormais comptabilisés dans la population comptée à part de la commune de leur résidence personnelle. En 1999, ils l'étaient dans la population comptée à part de la commune sur laquelle était situé l'établissement militaire.
3. Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire de la commune : désormais elles ne font plus partie de la population comptée à part de la commune ; elles sont comptées dans la population municipale de la commune.
4. Les élèves ou étudiants mineurs ayant leur résidence familiale dans la commune et logés dans une cité universitaire (ou un foyer d'étudiants, un logement) situé dans une autre commune : désormais, ils sont comptabilisés dans la population comptée à part de leur commune d'études. En 1999, ils l'étaient dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale.
5. Les élèves ou étudiants majeurs, âgés de 25 ans ou plus, ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une autre commune pour leurs études : désormais, ils ne sont plus comptabilisés dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale. En 1999, ils l'étaient.