Définition
Les points de vente sous simple contrat de location-gérance sont tous les points de vente d'unités juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de location-gérance (hors franchise). La location-gérance est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce (la tête de réseau) les loue à des unités indépendantes.