Points de vente sous simple contrat de location-gérance

Définitions

Dernière mise à jour le :07/11/2019

Définition

Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de location-gérance exclusivement. La location-gérance est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce (la tête de réseau) les loue à des entreprises indépendantes.