Unité SIRET

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Dans la base de données SIRENE, l'unité SIRET est l'établissement (unité locale), défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN.
Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une unité légale qui exploite un établissement unique.
L'unité SIRET est liée à la personne au sens juridique. Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d'unités SIRET différentes.
L'unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d'autant d'unités SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.

Remarque

L'unité SIRET est liée à la personne au sens juridique; s'il y a changement de personnalité juridique, il y a changement de SIREN et donc changement de SIRET. Il existe autant de SIRET que de lieux différents où s'exerce l'activité.