Prélèvements obligatoires

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables : on retranche donc aux impôts dus les « admissions en non-valeur ».