Amende (justice)

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

L'amende est une peine qui consiste dans l'obligation imposée au condamné de payer une somme d'argent à l'Etat. Elle est applicable en matière criminelle (assez rare), correctionnelle (comme peine principale avec l'emprisonnement) et contraventionnelle (comme peine principale exclusive : son montant varie selon la classe de la contravention). L'amende peut en toute matière être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.