Définition
Juridiction spécialisée fonctionnant au siège de chaque tribunal d'instance. Sa compétence est exclusive et porte sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du code rural.
Juridiction spécialisée fonctionnant au siège de chaque tribunal d'instance. Sa compétence est exclusive et porte sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du code rural.