Accès aux données de parcours des étudiants
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement vise à produire et diffuser des résultats statistiques d’intérêt public dans le respect du secret statistique tel que défini par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière des statistiques.
Le traitement a pour finalité d’explorer et tester des méthodes économétriques et d’apprentissage statistique sur une base de parcours des étudiants afin d’améliorer la production d’indicateurs et d’analyses (analyse des parcours, de l’orientation et de la réussite dans l’enseignement supérieur ; amélioration des méthodes d’exploitation statistique pour des publications du service statistique public).
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Données traitées
Catégories de données traitées
- État-civil, identité, données d’identification
- Vie personnelle
- Informations d’ordre économique et financier
Source des données
- Base statistique des parcours des étudiants détenue par le Ouvrir dans un nouvel ongletSIES (systèmes SISE).
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
- Étudiants de l’enseignement supérieur couverts par les systèmes d’information pilotés par le SIES, sur une profondeur temporelle pouvant aller jusqu’à sept ans.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee (Direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale)
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Dix ans
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données, notamment des mesures de pseudonymisées. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.
Droits des personnes sur les données les concernant
Pour autant que les données n’ont pas été pseudonymisées (Ouvrir dans un nouvel onglet1° de l’article 49 de la loi Informatique et libertés), les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :
- Soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.f
- Soit le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD) par message électronique à l'adresse suivante : Ouvrir dans un nouvel ongletle-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.