Base Agri-phyto SNDS (Système national des données de santé)

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 20/05/2025
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Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement est à finalité d’étude statistique et vise à produire et diffuser des résultats statistiques dans le respect du secret statistique tel que défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière des statistiques.

Le traitement a pour finalité d’évaluer les conséquences en santé de l’exposition aux produits phytosanitaires des agriculteurs et leur famille.

Plus spécifiquement, le traitement poursuit les finalités suivantes :

  • Permettre la production d’une base de données réunissant les données de santé extraites du SNDS ainsi que les données relatives à l’exposition aux produits phytosanitaires des ménages de travailleurs agricoles ;
  • Permettre la production d’études à finalité statistique d’intérêt public visant à évaluer l’impact sur la santé des personnes exposées aux produits phytosanitaires. Il s’agira d’évaluer les conséquences en santé de l’exposition aux produits phytosanitaires des agriculteurs et de leur famille, et de caractériser plus finement un risque diffus qui peut se manifester sur des pathologies rares prises isolément, ou intervenant longtemps après l’exposition.

Cette base est exhaustive sur l’ensemble des personnes ayant travaillé pour une exploitation agricole française entre 2000 et 2020, qu’il soit exploitant ou salarié, ainsi que sur les membres de leurs ménages à partir de 2010 (personnes vivant dans le même logement, soit en majorité des conjoints et des enfants). Elle contient des informations sur l’exploitation, issues du recensement agricole et des enquêtes pratiques culturales et phytosanitaires.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

L’usage spécifique du Nir s’appuie sur Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conjointement à l’alinéa F-1-b de l’article 2 du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret no 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification, dont le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (Nir)
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées

  • Les travailleurs agricoles et les membres de leur famille : ensemble des salariés, exploitants et des entrepreneurs individuels du champ France métropolitaine et départements d’outremer actifs dans le domaine agricole sur la période 2000 – 2020, ainsi que les personnes composant les ménages associés

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Agents habilités de l’Insee et de la Drees

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Jusqu’à la fin des opérations d’identification des données transmises par la Cnam pour le Nir, dix ans pour les autres données

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.