Exploitation de la Base des Références Immobilières

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 03/04/2024
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Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour finalité la production et l'exploitation de statistiques sur les prix des logements anciens, dans le respect du secret statistique.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Adresses et caractéristiques des logements ou habitations, à l'exclusion de toute donnée d'identification directe des personnes

Source des données

  • Données obtenues par convention auprès du Conseil supérieur du notariat (CSN) et de l'association pour le développement du service notarial (ADSN)

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées

Personnes ayant acquis ou vendus un logement ancien

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Agents habilités de l’Insee

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Trois ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee :
    - par message électronique à l'adresse suivante :
    contact-rgpd@insee.fr
    - par courrier à l'adresse suivante :
    Insee - Unité des Affaires juridiques et contentieuses
    88, avenue de Verdier - CS 70058
    92 541 MONTROUGE CEDEX
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD) :
    - par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
    - par courrier à l'adresse suivante :
    Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
    Délégation aux Systèmes d’Information
    139, rue de Bercy Télédoc 322
    75 572 PARIS CEDEX 12

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.