Gestion des alertes adressées à l’Autorité de la statistique publique
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour finalité l'orientation, l'instruction et la réponse aux alertes adressées à l’Ouvrir dans un nouvel ongletAutorité de la statistique publique (ASP) par voie électronique, postale ou par téléphone.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, en application du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Données d'identification
- Vie personnelle (le cas échéant, en fonction des informations communiquées et selon les besoins de l'instruction)
- Vie professionnelle (le cas échéant, en fonction des informations communiquées et selon les besoins de l'instruction)
- Autres données : informations relatives au motif et au contenu de l'alerte
Source des données
Les données proviennent des personnes ayant adressé une alerte auprès de l’ASP.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
- Personnes ayant adressé à une alerte à l'autorité de la statistique publique (ASP).
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Membres de l'ASP
- Secrétariat de l'ASP
- Toutes personnes sollicitées pour l'instruction sous couvert du respect du secret professionnel
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
- Cinq ans à compter de la clôture de l'instruction des demandes
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement et d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :
- soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
-
soit le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers
(DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.