Fichier historique statistique des demandeurs d'emploi (FHS)
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement est à finalité statistique d’intérêt public et vise à produire et diffuser des résultats statistiques dans le respect du secret statistique tel que défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière des statistiques.
Le traitement a pour finalité de réaliser, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant au chômage de longue durée et au chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Données traitées
Catégories de données traitées
- Vie personnelle
- Vie professionnelle
- Informations d’ordre économique et financier
Source des données
Les données proviennent de fichiers communiqués par Pôle Emploi.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de 2019 à 2022.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee, direction des statistiques démographiques et sociales
- Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), Pôle Emploi
- Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique
- Archives de France
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Dix ans
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Droits des personnes sur les données les concernant
Le droit d’accès ne s’applique pas à ce traitement, aucune donnée d’identification n’étant conservée (article 49-1° de la loi Informatique et libertés).
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.