Rapprochement de l’enquête Emploi avec le Fichier Historique statistique des demandeurs d'emploi

Le traitement est à finalité statistique d’intérêt public et vise à produire et diffuser des résultats statistiques dans le respect du secret statistique tel que défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière des statistiques.

Le traitement a pour finalité :

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Les données proviennent d’une part de fichiers communiqués par Pôle Emploi, d’autre part du fichier historique statistique des demandeurs d’emploi.et de l’enquête Emploi en continu, traitements mis en œuvre par l’Insee.

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Un an pour les données d’identification, dix ans pour les autres données

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Vous pouvez, pendant la durée de conservation des données d’identification, accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier et vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.