Réalisation d’études sur l’enquête Vie quotidienne et santé (VQS) 2021
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement vise la production de résultats et d’études à finalités statistiques d’intérêt public dans le respect du secret statistique :
- Calcul des taux de dépendances localisés sur des zones de plus de 50 000 habitants (départements, régions, etc.) par sexe et tranche d’âge ;
- Étude sur le handicap et l’autonomie, de niveau national et par région ;
- Étude méthodologique sur la qualité de l’échantillon tiré du répertoire Fidéli.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Articles Ouvrir dans un nouvel onglet44-2 et Ouvrir dans un nouvel onglet65-6 de la loi Informatique et libertés pour le traitement de données concernant la santé
Données traitées
Catégories de données traitées
- Vie personnelle
- Informations d’ordre économique et financier
- Données concernant la santé
Source des données
Les données sont issues des résultats de l’enquête sur la Vie Quotidienne et la Santé (VQS), réalisée par la Drees en 2021.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
Répondants à l’enquête VQS 2021
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee (département de l’Action régionale, services d’études des directions régionales de l’Insee, pôle de service d’Action régionale Emploi-Population, département des méthodes statistiques)
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant cinq ans
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Droits des personnes sur les données les concernant
Le droit d’accès ne s’applique pas à ce traitement, aucune donnée d’identification n’étant conservée (article 49-1° de la loi Informatique et libertés).
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.