Enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS)

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 12/10/2022
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Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet :

  • La production et l’analyse d’indicateurs sur les revenus des ménages et des individus au regard de leur situation sur le marché du travail et des principaux aspects de leur vie sociale ;
  • La production et l’analyse des inégalités de revenu, le calcul de l’indicateur européen de niveau de vie et la mesure qui en découle de la pauvreté monétaire ;
  • L’analyse de l’impact de la redistribution sur les inégalités de revenus et la pauvreté monétaire.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Pour l’usage du Nir et du CSNS : Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche et l' Ouvrir dans un nouvel ongletarrêté du 28 septembre 2020 pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 2016-1930.

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification, dont le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (Nir) et CSNS
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

  • Répertoire nationale d’identification des personnes physiques (RNIPP), traitement mis en œuvre par l’Insee
  • Données issues de l’Enquête emploi en continu, traitement mis en œuvre par l’Insee
  • Données issues du traitement « Exploitation des données sociales », mis en œuvre par l’Insee
  • Fichiers sur les déclarations de revenus fiscaux, sur la taxe d’habitation et sur le foncier bâti fournis par la Direction générale des finances publiques
  • Fichiers sur les prestations sociales versées par les principaux organismes gestionnaires de ces prestations (Cnaf, Cnav et CCMSA)

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées

Particuliers vivant en ménage ordinaire enquêtés dans le cadre de l’Enquête emploi en continu

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • INSEE (direction des statistiques démographiques et sociales)
  • Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique
  • Archives de France

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Trois ans pour les données d’identification (à l’exception des identifiants non signifiants), dix ans pour les autres données

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.