Répertoire d’immeubles localisés (Ril)

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 23/11/2022
Imprimer

Objet du traitement de données

Finalités

L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour un répertoire d'immeubles contenant l'ensemble des adresses de logements (les habitations, les établissements touristiques et les communautés) nécessaires au recensement de la population et au calcul des populations légales.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Données d’identification (limitées aux personnes contacts des communautés et des ménages des Dom)
  • Adresses
  • Caractéristiques des logements

Source des données

  • Fichiers de permis de construire communiqués par le ministère en charge du logement
  • Informations communiquées par les communes ou issues d’enquêtes de l’Insee

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées

  • Ensemble des ménages

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Ensemble des données :
    • INSEE (direction des statistiques démographiques et sociales)
  • Uniquement les données relatives aux adresses et aux caractéristiques des logements :
    • Communes et EPCI pour les besoins du recensement de la population
    • Collectivités locales et organismes chargés d'une mission de service public, à des fins statistiques ou pour l'amélioration du système d'adressage
    • Organismes chargés d’une mission de service public à des fins de référentiels bâtimentaires
    • Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Les données sont conservées jusqu’à la destruction des logements concernés ou la mise à jour des personnes contacts.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.