Accessibilité du site insee.fr Plan annuel d’action
Schéma pluriannuel 2026-2028
L'article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.
La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Il est accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées pour l’année courante.
Le présent document comprend les plans annuels d’action pour le site www.insee.fr associés au schéma pluriannuel 2023-2025. Il comporte une liste des actions qui seront mises en œuvre durant la période précitée, les dates d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation. Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis.
Actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité du site Insee.fr
Réalisées en 2025
- Formation à l’accessibilité des agents intégrant l’équipe en charge du site internet de l’Insee ;
- Tests d’accessibilité des pages rénovées du site internet de l’Insee ;
- Pour les évolutions les plus impactantes, sollicitation systématique du RANI (Réseau Accessibilité Numérique de l'Insee) pour évaluer le respect des critères d’accessibilité ;
- Audits d’accessibilité du site insee.fr, de 3 outils interactifs et du catalogue des données de l’Insee ;
- Réunion tous les trimestres du réseau de correspondants accessibilité issus de chacun des services contributeurs – Rédaction de fiches, réalisation d’ateliers et mise à jour du référentiel d’accessibilité numérique pour la diffusion ;
- Imposition aux prestataires d'un niveau minimum d'accessibilité mentionné dans les cahiers des charges.
Prévues pour 2026
- Formation à l’accessibilité des agents intégrant l’équipe en charge du site internet de l’Insee – selon les dates de formation ;
- Tests d’accessibilité des pages rénovées du site internet de l’Insee – permanent ;
- Mise à jour de la page du schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique de l’Insee 2026-2028 – fait au premier trimestre ;
- Mise à jour de la déclaration d’accessibilité du site insee.fr suite à l’audit d’accessibilité – fait au premier trimestre ;
- Correction de critères non conformes au RGAA et prise en compte des recommandations lors de l’audit d’accessibilité – permanent ;
- Pour les évolutions les plus impactantes, sollicitation systématique du RANI (Réseau Accessibilité Numérique de l'Insee) pour évaluer le respect des critères d’accessibilité – permanent ;
- Réunion tous les trimestres du réseau de correspondants accessibilité issus de chacun des services contributeurs – Rédaction de fiches, réalisation d’ateliers et mise à jour du référentiel d’accessibilité numérique pour la diffusion – permanent ;
- Imposition aux prestataires d'un niveau minimum d'accessibilité mentionné dans les cahiers des charges – permanent.