Accessibilité du site insee.fr Plan annuel d’action
Schéma pluriannuel 2023-2025
L'article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.
La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Il est accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées pour l’année courante.
Le présent document comprend les plans annuels d’action pour le site www.insee.fr associés au schéma pluriannuel 2023-2025. Il comporte une liste des actions qui seront mises en œuvre durant la période précitée, les dates d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation. Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis.
Actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité du site Insee.fr
Réalisées en 2024
- Formation à l’accessibilité des nouveaux webmestres arrivés en septembre 2024 dans l’équipe de maintenance et non encore formés ;
- Formation au développement respectant l’accessibilité numérique de tous les développeurs non encore formés si nécessaire ;
- Agrandissement et amélioration du contour des barres de recherche du site ;
- Pour les évolutions les plus impactantes, sollicitation systématique du RANI pour évaluer le respect des critères d’accessibilité ;
- Audit du nouvel espace géographique et du comparateur de territoire ;
- Diffusion auprès des services contributeurs de la 3ᵉ version du référentiel de l'accessibilité numérique dans les publications ;
- Réunion tous les trimestres du réseau de correspondants accessibilité issus de chacun des services contributeurs – Rédaction de fiches, réalisation d’ateliers et relecture du référentiel ;
- Imposition aux prestataires d'un niveau minimum d'accessibilité mentionné dans les cahiers des charges.
Prévues pour 2025
- Formation à l’accessibilité de l’équipe de projet de refonte du site internet de l’Insee – fait au 1ᵉʳ trimestre ;
- Formation au développement respectant l’accessibilité numérique de tous les développeurs non encore formés si nécessaire – fait au 2ᵉ trimestre ;
- Tests d’accessibilité des développements émanant du projet de refonte du site internet de l’Insee – permanent jusqu’à la fin du projet ;
- Pour les évolutions les plus impactantes, sollicitation systématique du RANI pour évaluer le respect des critères d’accessibilité – permanent ;
- Audits d’accessibilité du site insee.fr, de 3 outils interactifs et du catalogue des données de l’Insee – prévu pour le 3ᵉ trimestre ;
- Réunion tous les trimestres du réseau de correspondants accessibilité issus de chacun des services contributeurs – Rédaction de fiches, réalisation d’ateliers et relecture du référentiel ;
- Imposition aux prestataires d'un niveau minimum d'accessibilité mentionné dans les cahiers des charges – permanent.