Accessibilité du site Insee.fr Plan annuel d’action

Année 2023

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Dernière mise à jour le : 24/02/2023
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L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.

La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité des applications de l’Insee est en cours de rédaction. Ce schéma pluriannuel est accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées pour l’année courante.

Le présent document est le plan annuel 2022 pour le site www.insee.fr associé au schéma pluriannuel 2022 – 2024. Il comporte une liste des actions qui seront mises en œuvre en 2022, les dates d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation. Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis.

Actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité du site Insee.fr

Réalisées en 2021

  • Redéploiement de ressources humaines afin que leurs fonctions intègrent explicitement la thématique transversale de l’accessibilité, en amélioration du site existant ainsi que, de manière systématique, dans les nouveaux développements ;
  • Mise en place d’échanges réguliers entre l’équipe de maintenance du site et le réseau accessibilité numérique de l’Insee (RANI) pour instruire, mettre en place et auditer des améliorations du site en matière d’accessibilité ;
  • Séance de sensibilisation de l’ensemble des webmestres et de l’ensemble des responsables des publications du site à l’accessibilité numérique ;
  • Séance de sensibilisation à l’accessibilité des responsables du service en charge des réponses à apporter au public par téléphone ou par messagerie ;
  • Formation à l’accessibilité numérique de tous les webmestres non encore formés ;
  • Mise en œuvre d’un atelier relatif au fonctionnement des lecteurs d’écrans destinés aux webmestres et aux développeurs ;
  • Mise en œuvre d’un atelier relatif aux formulaires destinés aux webmestres et aux développeurs ;
  • Instruction systématique de la dimension accessibilité - et prise en compte lorsque cela était nécessaire - avant chaque nouveau développement ;
  • Amélioration de l’accessibilité numérique des images proposées sur le site (à finaliser en 2022) ;
  • Amélioration de l’accessibilité numérique des formulaires permettant aux internautes d’échanger avec l’Insee (à finaliser) ;
  • Évaluation par le RANI des nouvelles fonctionnalités développées (essentiellement sur l’outil d’alimentation du site) ;
  • Mise à disposition d’un accès téléphonique gratuit destinés aux personnes sourdes et malentendantes.

Réalisées en 2022

  • Formation à l’accessibilité des nouveaux webmestres arrivant dans l’équipe de maintenance et non encore formés - reporté en 2023 ;
  • Formation au développement respectant l’accessibilité numérique de tous les développeurs non encore formés - sans objet ;
  • Intégration, dans la formation à l’outil d’alimentation du site, d’un module visant à présenter les bonnes pratiques (alternatives textuelles, etc.) en matière d’accessibilité - Fait au 3e trimestre ;
  • Séance annuelle de sensibilisation à l’accessibilité à destination des nouveaux agents en charge de l’alimentation du site - Fait au 3e trimestre ;
  • Mise en place d’un atelier annuel rassemblant l’ensemble des acteurs en charge de l’alimentation du site permettant d’échanger sur l’accessibilité numérique (axes de progression, modifications techniques, échanges de pratiques, etc.) - Fait au 2e trimestre ;
  • Intégration d’une référence à l’accessibilité dans les fiches de poste « type » de niveau A pour les webmestres et les développeurs ;
  • Maintenances correctives des défauts d’accessibilité signalés lors de l’audit de 2021 pour les thématiques suivantes :
    • images - fait sauf infographies et graphiques (finalisation) - Fait ;
    • tableaux de données - initié fin 2022 ;
    • vidéos - Fait au 2e trimestre ;
    • liens - initié fin 2022 ;
  • Instruction éditoriale et technique des modifications à introduire pour rendre la page d’accueil du site accessible (ordre des évolutions à fixer selon les priorités pour une réalisation à partir de 2023) ;
  • Développement et mise en ligne d’un formulaire de contact spécialement dédié à l’accessibilité numérique - Fait au 2e trimestre ;
  • Pour toute nouvelle fonctionnalité du site, sollicitation systématique du RANI pour évaluer le respect des critères d’accessibilité - Fait ;
  • Audit des « outils interactifs » (non couverts par l’audit initial, notamment le tableau de bord de l’économie française mis en ligne en mai 2021) - audit initial réalisé au 1er trimestre, audit de recette réalisé au 3e trimestre ;
  • Évaluation en fin d’année de la conformité au RGAA dans le but d’obtenir un taux de conformité supérieur à 50% - Fait au 3e trimestre.

Prévues pour 2023

  • Formation à l’accessibilité des nouveaux webmestres arrivés en septembre 2022 dans l’équipe de maintenance et non encore formés ;
  • Formation au développement respectant l’accessibilité numérique de tous les développeurs non encore formés si nécessaire ;
  • Maintenances correctives des défauts d’accessibilité signalés lors de l’audit de 2021 pour les thématiques suivantes :
    • tableaux de données (suite)
    • liens (suite) ;
  • Instruction éditoriale et technique des modifications à introduire pour rendre la page d’accueil du site accessible  ;
  • Instruction concernant l'accessibilité des documents PDF  ;
  • Pour toute nouvelle fonctionnalité du site, sollicitation systématique du RANI pour évaluer le respect des critères d’accessibilité - permanent ;
  • Audit de l'outil interactif Espérances de vie et du site relais d'insee.fr ;
  • Création d'un référentiel de l'accessibilité numérique dans les publications - Fait au 1er trimestre ;
  • Mise en place d'un réseau de correspondants accessibilité issus de chacun des services contributeurs - Fait au 1er trimestre ;
  • Imposition aux prestataires d'un niveau minimum d'accessibilité mentionné dans les cahiers des charges - permanent.