Accessibilité du site insee.fr Plan annuel d’action
Schéma pluriannuel 2023-2025
L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.
La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Il est accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées pour l’année courante.
Le présent document comprend les plans annuels d’action pour le site www.insee.fr associés au schéma pluriannuel 2023-2025. Il comporte une liste des actions qui seront mises en œuvre durant la période précitée, les dates d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation. Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis.
Actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité du site Insee.fr
Réalisées en 2023
- Formation à l’accessibilité des nouveaux webmestres arrivés en septembre 2022 dans l’équipe de maintenance et non encore formés ;
- Formation au développement respectant l’accessibilité numérique de tous les développeurs non encore formés si nécessaire ;
- Insertion d’un lien d’évitement qui permet de faciliter l’accès aux contenus principaux ;
- Instruction concernant l'accessibilité des documents PDF ;
- Pour les évaluations les plus impactantes, sollicitation systématique du RANI pour évaluer le respect des critères d’accessibilité ;
- Création d'un référentiel de l'accessibilité numérique dans les publications ;
- Mise en place d'un réseau de correspondants accessibilité issus de chacun des services contributeurs ;
- Imposition aux prestataires d'un niveau minimum d'accessibilité mentionné dans les cahiers des charges.
Prévues pour 2024
- Formation à l’accessibilité des nouveaux webmestres arrivés en septembre 2023 dans l’équipe de maintenance et non encore formés – fait au 1er trimestre ;
- Formation au développement respectant l’accessibilité numérique de tous les développeurs non encore formés si nécessaire – fait au 2ème trimestre ;
- Agrandissement et amélioration du contour des barres de recherches du site – fait au 2ème trimestre ;
- Pour les évolutions les plus impactantes, sollicitation systématique du RANI pour évaluer le respect des critères d’accessibilité – permanent ;
- Audit du nouvel espace géographique et du comparateur de territoire – fait au 2ème trimestre ;
- Diffusion auprès des services contributeurs de la 3ème version du référentiel de l'accessibilité numérique dans les publications – fait au 3ème trimestre ;
- Réunion tous les trimestres du réseau de correspondants accessibilité issus de chacun des services contributeurs – Rédaction de fiches, réalisation d’ateliers et relecture du référentiel ;
- Imposition aux prestataires d'un niveau minimum d'accessibilité mentionné dans les cahiers des charges – permanent.