Étude sur les médecins

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :11/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet de :

  • l’étude des facteurs qui déterminent les lieux d’installation des médecins libéraux, ainsi que leurs éventuelles mobilités postérieurement à leur installation ;
  • l’étude du volume d’activité des médecins généralistes qui font face à une forte dégradation de l’offre de soins dans leur zone d’activité.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Les données, agrégées au niveau communal, proviennent des sources suivantes :

  • panel des non-salariés (traitement mis en œuvre par l’Insee) ;
  • arrêtés d’affectation des internes de 2004 à 2014 publiés au Journal Officiel ;
  • Répertoire Partagé des Professionnels de Santé.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Médecins libéraux

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (Direction des études et synthèses économiques)

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Les noms et prénoms sont supprimés après croisement entre les fichiers-sources.
Deux ans pour les autres données.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnels.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.