Tirage d’échantillons à partir de sources fiscales

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :14/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour finalité :

  • la constitution d'échantillons pour les besoins des enquêtes de statistique publique, y compris l’édition de fiches-adresses pour le repérage des logements et la mise en œuvre de protocoles de collecte par l’enquêteur ;
  • l’enrichissement des fichiers issus de la collecte de ces enquêtes par des informations issues de sources fiscales.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Pour l’usage du Code statistique non signifiant (CSNS) : Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche.

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification dont le code statistique non signifiant (CSNS)
  • Vie personnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Les données proviennent du traitement Fidéli mis en œuvre par l’Insee.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Personnes présentes dans les fichiers fiscaux

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee
  • Services statistiques ministériels, autres organismes, pour les besoins d’enquêtes reconnues comme enquêtes de statistique publique ou comme travaux à finalité de recherche scientifique ou historique, sous-traitants impliqués comme intermédiaires dans le traitement d'une enquête statistique

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

La durée de conservation est déterminée en fonction des besoins du traitement destinataire. Par défaut, les données d’identification sont supprimées par le destinataire au bout de deux ans, à l’issue de la collecte d’informations.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.