Gestion du répertoire électoral unique

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :14/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement consiste à gérer un répertoire national d’électeurs à partir d’informations en provenance des mairies, des consulats et des administrations disposant d’informations sur la capacité électorale des individus, de façon à proposer aux communes, aux consulats et aux préfectures la faculté d’extraire en temps utile les listes électorales valides et contrôlées ainsi que les autres documents (listes d’émargements, tableaux de mouvements, liste de procurations, listes pour la propagande), conformes aux dispositions du code électoral.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification
  • Données sur la situation électorale
  • Données sur la capacité électorale
  • Données sur les procurations
  • Autres (bureaux de vote)

Source des données

Les données proviennent des personnes concernées ou des administrations impliquées dans la gestion des processus électoraux.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Électeurs

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Administrations impliquées dans la gestion des processus électoraux
  • Personnes concernées

Transferts des données hors UE

Des échanges d’information sont prévues avec les administrations en charge du processus électoral dans les autres États Membres de l’Union européenne.

Durée de conservation

Deux ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.