Téléprocédure d’inscription aux examens et concours de l’Insee

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :14/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet de :

  • Permettre aux candidats de s’inscrire aux examens et concours de l’INSEE par téléprocédure sur le site internet de l’Insee.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle

Source des données

Les données sont collectées auprès des personnes concernées.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

Candidats aux concours et examens de l’Insee

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (département des Ressources humaines)

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

La durée de conservation des données nominatives dépend des règles d'inscription aux examens ou concours : lorsque ces règles fixent un nombre maximum d'inscriptions, les données sont conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire ; dans le cas contraire, les données nominatives des inscriptions aux examens et concours sont conservées cinq ans, sauf en cas de recours nécessitant la conservation des données jusqu'à la fin de la procédure.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.