Dispositif sur les revenus localisés sociaux et fiscaux Filosofi

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :12/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet de :

  • Produire des indicateurs statistiques sur les revenus des ménages, la pauvreté et les inégalités de niveau de vie, jusqu’à un niveau infracommunal ou au carreau ;
  • Avoir une meilleure connaissance de l’ensemble de la distribution des revenus et des niveaux de vie.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Pour l’usage du Nir : Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et alinéa F-1-b de Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Pour l’usage du Code statistique non signifiant (CSNS) : Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche.

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification, dont le Nir et le code statistique non signifiant (CSNS)
  • Vie personnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Les données proviennent :

  • De fichiers sur les déclarations de revenus fiscaux et sur la taxe d’habitation fournis par la Direction générale des finances publiques
  • De fichiers sur les prestations sociales versées par les principaux organismes gestionnaires de ces prestations (Cnaf, Cnav et CCMSA).

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

Personnes présentes dans les fichiers fiscaux et allocataires sociaux

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee
  • Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique
  • Archives de France

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Dix ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.