Qualification de sources administratives au regard du recensement de population

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :11/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet :

  • Le diagnostic de la qualité de couverture d’un ensemble de sources administratives, par rapprochement des données individuelles issues de ces sources avec celles du recensement de la population (RP) ;
  • La combinaison de ces sources entre elles afin d’obtenir une population la plus complète possible, pour ensuite mesurer les écarts entre cette population et celle du RP.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

L’usage spécifique du Nir s’appuie sur Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conjointement à l’alinéa F-1-b de l’article 2 du Ouvrir dans un nouvel onglet décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification, dont le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (Nir)
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

  • Recensement de la population
  • Sources fiscales et sociales transmises par la Direction générale des finances publiques, ainsi que par les caisses d’allocations familiales
  • Fichier des inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur transmis par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
  • Fichier des demandes de titres de séjour pour les étudiants transmis par le Ministère de l’Intérieur
  • Fichier des inscrits dans les établissements scolaires des premier et second degré transmis par le Ministère de l’Éducation Nationale

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

Habitants des logements de France métropolitaine et des DOM

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (Direction des études et synthèses économiques)

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Jusqu’à la fin 2022 pour les noms, prénoms et le Nir, et durant cinq ans pour les autres données

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.