Exploitation statistique par l'Insee du RNCPS (Répertoire National de la Protection Sociale)

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 11/10/2022
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Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet de :

  • réaliser des exploitations statistiques du Répertoire National Commun de la Protection Sociale ;
  • de mener une expertise méthodologique de la qualité des données du Répertoire National Commun de la Protection Sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;
  • contribuer aux opérations relatives à la mesure et l’amélioration de la qualité du recensement de la population dans le cadre de l'article 156 de la loi 2002-276 du 27 février 2002.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Les données proviennent la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées

  • Bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature servis par la Cnav

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (Direction des statistiques démographiques et sociales)
  • Cnav

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Cinq ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.