Covid-19 et inégalités sociales

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :11/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet l’étude des inégalités sociales vis-à-vis du Covid-19.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil, identité, données d'identification
  • Vie personnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Les données, agrégées au niveau communal, proviennent des sources suivantes :

  • Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) :
    • PMSI Fast track (SNDS) : informations médico-administratives recueillies lors d’un séjour hospitalier
    • Sniiram (SNDS) : informations médico-administratives liées au remboursement d’une prestation d’assurance-maladie
  • Insee :
    • Recensement de la population
    • Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes (Fideli)

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Personnes ayant développées une pathologie liée au Covid-19 durant l’année 2020

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (Direction des études et synthèses économiques et pôle de service d’action régionale Emploi-population)
  • Drees (Sous-direction de l’observation de la santé et de l’assurance maladie)

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Deux ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.