Gestion du contentieux statistique

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :14/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

L'objet du traitement est de permettre au secrétariat du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires désigné à l'article 19 du décret 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique, d’assurer la gestion des dossiers soumis à ce comité pour défaut de réponse des entreprises à des enquêtes statistiques obligatoires.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil, identité, données d’identification
  • Informations relatives à la vie professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier
  • Autres (caractéristique des enquêtes, décision et montant des amendes administratives)

Source des données

Les données proviennent du répertoire Sirene, des entreprises concernées, des services enquêteurs et résultent sinon de la gestion de la procédure de contentieux statistique.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Entrepreneurs individuels soumis à une procédure de contentieux statistique pour non réponse à une enquête statistique obligatoire
  • Personnes contactées dans les entreprises, personnes morales comprises

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Secrétariat du Comité du contentieux
  • Comité du contentieux
  • Services enquêteurs
  • Agents du ministère de l’Économie et des Finances chargés du recouvrement des amendes

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

  • Cinq ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement et d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.