Gestion du contentieux statistique

L'objet du traitement est de permettre au secrétariat du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires désigné à l'article 19 du décret 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique, d’assurer la gestion des dossiers soumis à ce comité pour défaut de réponse des entreprises à des enquêtes statistiques obligatoires.

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Les données proviennent du répertoire Sirene, des entreprises concernées, des services enquêteurs et résultent sinon de la gestion de la procédure de contentieux statistique.

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement et d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.