Les instances de gouvernance

Méthodes
Dernière mise à jour le :02/09/2019

La coordination de la qualité

L'Insee, dont les missions ont été définies dans le décret du 14 juin 1946, assure la coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l’État. Au sein du Service statistique public défini par la loi française n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et composé de l’Insee et des Services statistiques ministériels (SSM), le Directeur général de l’Insee préside le Comité du programme statistique, qui réunit l’ensemble des chefs de SSM afin de déterminer la programmation des travaux statistiques à venir.
Les travaux de coordination portent sur divers sujets d'intérêt commun à l'ensemble du SSP, de nature stratégique ou technique. Ces sujets peuvent notamment concerner la qualité : revue européenne par les pairs, harmonisation des règles d'embargo pour les publications, élaboration de plan d'actions qualité dans les services, etc.

Le rôle de coordination de l’Insee est renforcé par le règlement européen (CE) n° 223/2009 modifié qui constitue la loi statistique européenne. Ce règlement précise que les Instituts nationaux de statistiques sont responsables de la coordination, au niveau national, de « la programmation et la déclaration statistiques, la surveillance de la qualité, la méthodologie, la transmission de données et la communication d’informations relatives aux mesures statistiques du système statistique européen  ».

La coordination générale du SSP est également assurée par la mobilité des agents entre ses différents organes, qui contribue à la qualité de la production statistique au sein du SSP. Elle s’appuie sur une unité technique et intellectuelle qui résulte de la formation commune des agents par un petit nombre d’écoles et d’une gestion unifiée des carrières d'une part importante du personnel d'encadrement et technique. Le personnel d'encadrement des SSM est souvent constitué de cadres de l'Insee mis à disposition, qui représentent environ 30 % du personnel des SSM.

La coordination de fait du système statistique est aussi assurée par des instances de gouvernance adaptées aux principales attentes du Code européen de bonnes pratiques qui permettent d’identifier les besoins statistiques et de garantir l’indépendance professionnelle du SSP.

Ces instances comprennent le Conseil national de l'information statistique (Cnis) et l'Autorité de la Statistique publique (ASP).

Le Cnis, dont l'organisation est fixée par le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009, assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique pour dégager les besoins des acteurs pour comprendre la société dans les domaines social et économique. Sur cette base, et en intégrant les demandes émanant de l'Union européenne ou des institutions françaises, le Service statistique public arrête son programme de travail, en informe le Cnis et l’exécute.

L’ASP, créée par l'article 144 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, veille au respect des principes d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, impartialité, pertinence et qualité de statistiques produites. Elle assure que les statistiques publiques françaises produites satisfont au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Trois comités de nature plus technique complètent ce dispositif institutionnel : le Comité du label de la statistique publique, le Comité du secret statistique et le Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.

Le Comité du label de la statistique publique vérifie la qualité technique des enquêtes qui seront admises à figurer sur le programme d'enquêtes de la statistique publique, arrêté tous les trimestres par le ministre de l’Économie. Il peut aussi être mobilisé par l'ASP ou par le Cnis pour procéder à l'audit de la qualité de certaines statistiques afin de leur accorder un label de qualité.

Le Comité du secret statistique rassemble producteurs statistiques, utilisateurs et représentants des fournisseurs d'information individuelles pour conseiller les administrations sur les demandes d'accès à des données individuelles à des fins de recherche ou d'évaluation économique.

Le Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est consulté avant attribution des amendes aux non-répondants aux enquêtes statistiques obligatoires.

L'engagement pour la confiance

En France, l’Autorité de la Statistique Publique assure que les statistiques publiques françaises produites satisfont au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Elle prépare chaque année un rapport sur la mise en œuvre du programme de travail de la statistique publique, suivant ainsi les recommandations européennes. Ce rapport, remis au Parlement et rendu public, constitue le rapport d'avancement visé à l'article 11, paragraphe 4 du règlement européen (CE) n° 223/2009 modifié. Le premier rapport a été transmis à Eurostat le 30 mai 2017, le deuxième a été envoyé à Eurostat le 28 mai 2019. 

Le management de la qualité

Comité de suivi de la qualité (CoSaQ) :

Afin de mieux se conformer aux principes du Code de bonnes pratiques et de répondre aux recommandations de la première revue par les pairs organisée par Eurostat, l’Insee a mis en place dès 2006 des plans d’actions qualité annuels. Un Comité de suivi de la qualité a veillé jusqu'en 2015 à leur bonne exécution.

En 2015, le cadre de mise en œuvre de la politique qualité a été révisé pour tenir compte des orientations définies suite à la deuxième revue par les pairs : suivi renforcé de la qualité au sein du Service statistique public, mise en place d'un cadre d'assurance qualité couvrant l'ensemble de la production statistique, généralisation et systématisation des démarches qualité. Le Comité stratégique de la qualité, créé en 2015, est désormais l'instance de gouvernance chargée de définir la stratégie qualité du Service statistique public et de piloter sa mise en œuvre. Il veille au respect des engagements pris suite à la revue par les pairs et aux recommandations de l'ASP.

Le Comité stratégique de la qualité s’appuie, au sein de l'Insee, sur une Unité Qualité. Cette unité assure le suivi du plan d’actions établi suite à la revue par les pairs. Elle fournit également au Service statistique public un cadre méthodologique et un appui opérationnel pour la réalisation de démarches qualité. Elle accompagne en outre la professionnalisation de l'usage des métadonnées, en développant des outils de description des opérations statistiques et de restitution de la documentation et des métadonnées conformes aux standards internationaux.

Lignes directrices SSM

En application du règlement (UE) 2015/759 modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes, le Directeur général (DG) de l'Insee doit disposer d'informations pour s'assurer de la qualité des statistiques européennes produites au sein du Service statistique public (SSP). 

Pour cela, l'Institut propose aux Services statistiques ministériels (SSM) des lignes directrices permettant de garantir la qualité de leurs statistiques structurantes en conformité avec les principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ces lignes directrices constituent un document de référence pour le SSP en termes de qualité. Elles ont pour vocation de guider les services dans leur management de la qualité. Elles fixent cinq directions et recommandent aux services de développer une approche qualité plus formalisée. Il s'agit plus précisément de mettre en place une gouvernance adéquate chargée de définir, mettre en œuvre et suivre les stratégies qualité des services, de développer des compétences en matière d'approche qualité au sein des SSM, de déployer des démarches qualité sur les processus statistiques structurants, d'être conformes aux engagements européens et aux recommandations de l'ASP et de s'assurer que les besoins des utilisateurs sont correctement pris en compte.