Le cadre législatif

Méthodes
Dernière mise à jour le :02/09/2019

L’encadrement juridique des activités de la statistique publique française repose sur sept textes essentiels.

Deux de ces textes relèvent du droit communautaire. Il s’agit :

  • du règlement n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes. Il est la base juridique des statistiques dans un cadre européen et crée les conditions d’un partenariat entre le niveau communautaire (Eurostat) et national (Insee et autres autorités statistiques, comme certains Services statistiques ministériels ) ;
  • du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et entré en vigueur en mai 2018 a fait l'objet d’adaptations en droit interne avant cette date (notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cf. infra). C’est le texte de référence au niveau européen en matière de protection des libertés individuelles. Il met en place un cadre juridique visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Il remplace à sa date d'entrée en vigueur la directive n° 95/46/CE qui fixait le cadre de traitement des données à caractère personnel dans l'Union Européenne.

Sur le plan du droit français, les cinq textes concernés sont :

  • la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui constitue le fondement juridique des activités de la statistique publique française. Elle détermine les règles concernant l’obligation de réponse à certaines enquêtes obligatoires, la confidentialité des données collectées et les procédures de dérogation à cette confidentialité, notamment à des fins de recherche scientifique ou de statistique publique. Cette loi permet, sous conditions, la cession de données administratives (notamment fiscales) confidentielles au Service statistique public afin qu'il réalise de études économiques. Elle a été modifiée en 2016 par la loi pour une République numérique afin de permettre l'accès par l'Insee et les Services statistiques ministériels aux données détenues par les personnes de droit privé dans leur base de données. Le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique met en place les mesures d’application. La loi n° 51-711 définit le Service statistique public (SSP) français : il est composé de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et des Services statistiques ministériels (SSM) qui réalisent les opérations statistiques dans leur domaine de compétence ;
  • le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié définit les missions de l’Insee. Il précise notamment que l’Insee a pour attribution de « coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l’État, de centraliser leur documentation statistique et économique et de réaliser l'unification des nomenclatures et codes statistiques ». Au sein du SSP, l’Insee assure son rôle de coordination à travers le Comité du programme statistique présidé par le Directeur général de l’Insee et réunissant l’ensemble des chefs de SSM. Ce Comité est chargé de déterminer la programmation des travaux statistiques à venir du SSP. Les travaux de coordination portent sur divers sujets d'intérêt commun à l'ensemble du SSP, de nature stratégique ou technique. Le règlement (CE) n° 223/2009, modifié en 2015, du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes renforce ce rôle de coordination de l’Insee pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes, notamment en matière de respect de la qualité. Le Directeur général de l'Insee coordonne la surveillance de la qualité dans l'ensemble du Service statistique public : il établit « des lignes directrices nationales [...] pour garantir, au sein du système statistique national, la qualité de l'ensemble des statistiques européennes lors de leur développement, production et diffusion » ;
  • la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin d’intégrer les spécificités du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’application du règlement européen sur la protection des données constitue un changement radical, avec le passage d’un régime de formalités préalables à un régime de responsabilisation accrue des acteurs, sous-traitants ou opérateurs impliqués dans un traitement. Désormais un délégué à la protection des données ou en anglais DPO (Data Protection Officer) est garant de l’inventaire et de la conformité des traitements identifiés et décrits dans un registre et des études d'impact sont obligatoires dès lors qu’un traitement présente des risques élevés pour les personnes concernées. D’autres dispositions concernent spécifiquement les traitements régis par la loi n° 51-711, notamment l’utilisation de données « sensibles », celles faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. La loi maintient des dérogations au SSP accordées pour l’utilisation des données à des fins de recherche ou de statistique publique ;
  • le livre II du code du patrimoine qui fixe les délais de protection des archives publiques et donc des données relatives aux ménages ou aux entreprises collectées par les enquêtes statistiques. Ce livre a été modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives qui précise les délais de protection, délais qui sont compatibles avec le maintien de la confiance des répondants, tant en ce qui concerne les entreprises (25 ans) que les particuliers (75 ans) ;
  • la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, favorise l'ouverture de l'accès aux données publiques. Ses mesures concernent pour la plupart l'ensemble des administrations, mais certaines d'entre elles sont plus particulièrement du ressort des activités de l'Insee et du Service statistique public. Elles relèvent globalement de trois catégories : obligations de diffusion, gratuité de la réutilisation des données et mesures favorisant l'exercice de la statistique publique. La loi numérique renforce la stratégie de diffusion de l'Insee, de type open data, qui est de mettre à disposition largement et gratuitement les résultats de ses travaux. Ces mesures ne concernent pas les prestations réalisées à façon ou les conventions d'étude. Elle crée le Service Public de la Donnée entré en vigueur le 7 avril 2017 qui met à disposition du grand public des données dites de référence comprenant neuf bases de données, dont deux de l'Insee : la base Sirene et le Code officiel géographique. La loi pour une République numérique introduit la notion d’obligation pour la cession de bases de données détenues par des personnes morales de droit privé en introduisant un article 3 bis dans la loi du 7 juin 1951. Selon cet article, sur décision du ministre chargé de l'économie, les personnes morales de droit privé ont obligation de transmettre par voie électronique sécurisée au Service statistique public, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu'elles détiennent, lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires.
    La loi prévoit également que cette décision est prise après avis du Conseil national de l'information statistique et qu'elle est précédée d'une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées pour ces enquêtes et d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique. Afin de protéger le secret des affaires, la loi assure de plus une forte confidentialité des données transmises.
    Enfin, la loi pour une République numérique assure, en lien avec les dispositions précédentes, une meilleure ouverture aux chercheurs des données couvertes par le secret professionnel.