Exploitation des données du service de la donnée et des études statistiques (Sit@del)

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :12/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Ce traitement vise à étudier les déterminants de la localisation des permis de construire et son évolution, par l’analyse des liens entre le type d’urbanisation et les politiques municipales.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Données d’identification (informations relatives au permis de construire)
  • Vie personnelle (âge et sexe des maires)
  • Vie professionnelle (profession des maires)
  • Informations d’ordre économique et financier (informations relatives aux permis de construire)
  • Données sensibles au sens de Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 9 du règlement général sur la protection des données (nuance politique des maires)

Source des données

Les données sont obtenues auprès de :

  • la base Sit@del produite par le ministère en charge du Logement pour les données relatives au permis de construire ;
  • le répertoire national des élus produit par le ministère de l’Intérieur.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Personnes ayant déposé un permis de construire entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2016
  • Maires des communes françaises

Destinataires des données

Catégories de destinataires

L’Insee est seul destinataire des données.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Trois ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.