Données personnellesGestion des demandes de devis de produit adressées à l’Insee

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :14/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Ce traitement a pour objet la réponse aux demandes de devis de produit adressées à l’Insee par l’intermédiaire du site Insee.fr et l’établissement de statistiques liées au service.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Adresse de courrier électronique (e-mail)
  • Contenu de la demande
  • Qualité : administration/entreprise/association/enseignant ou étudiant/particulier

Source de données

Les données sont issues de l’enregistrement, par la personne demandant à recevoir des informations, de son e-mail, de sa qualité et d’un message dans les champs de saisie de la page « Contact » du site Insee.fr.

Caractère obligatoire du recueil des données

Les données recueillies sont obligatoires afin de permettre l’orientation et la prise en charge de la demande au sein de l’Insee et l’envoi de la réponse.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent obtenir des demandes de devis de produit auprès de l’Insee.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Le département de l’Offre éditoriale, la direction du Système d’information et le département Insee Info Service de l’Insee sont seuls destinataires des données.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 12 mois à partir de la date de formulation de leur demande par les personnes concernées.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Le site de l’Insee fait l’objet d’une homologation (Ouvrir dans un nouvel ongletréférentiel général de sécurité).

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.