Communes nouvelles
La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué au régime antérieur de fusion de communes une procédure rénovée de regroupement, aboutissant à la création d’une « commune nouvelle ». La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n’est pas revenue sur la procédure de création des communes nouvelles. La loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. La loi no 2019-809 du 1ᵉʳ août 2019 élargit cette possibilité aux communes nouvelles créées entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016 par fusion de plusieurs communes dont l’une au moins est issue d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes. La décision devra être prise dans ce cas dans un délai d’un an suivant la publication de la loi. Cette même loi autorise désormais, outre la suppression totale de l’ensemble des communes déléguées, la suppression d’une partie seulement des communes déléguées, par décision du conseil municipal de la commune nouvelle.
Entre le 2 janvier 2025 et le 1ᵉʳ janvier 2026, aucune commune nouvelle n’a vu le jour en raison de la tenue des élections municipales en mars 2026. En effet, la loi no 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral précise que le périmètre des circonscriptions ne peut être modifié dans l’année précédant le premier tour d’un scrutin.
Pour mémoire, au 1ᵉʳ janvier 2025, la création de 46 communes nouvelles avait rassemblé 110 communes.
Par ailleurs, les cinq communes, précédemment intégrées à la commune nouvelle de Neussargues en Pinatelle dans le Cantal, étaient redevenues des communes à part entière au 1ᵉʳ janvier 2025. Il s’agit des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte-Anastasie.
La liste des communes nouvelles du millésime 2025 du code officiel géographique (COG) est publiée sous la forme d’une table de passage téléchargeable. Cette liste concerne les communes nouvelles dont la création prend effet entre le 02/01/2024 et le 01/01/2025. La table de passage indique, pour chaque création de commune nouvelle, le code et le nom de la commune nouvelle, les codes et les noms des anciennes communes qui la composent, le chef-lieu qui a été désigné dans l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle et la date de publication de l’arrêté. Ces derniers sont consultables soit dans les recueils des actes administratifs de chaque préfecture de département, soit au Journal officiel (JO) de la République française. Le tableau indique également si la création de la commune nouvelle s’est accompagnée de la mise en place de communes déléguées. Les informations ont été intégrées dans le millésime 2025 du COG.
La parution du millésime 2026 du COG est prévue fin février 2026.