Conditions générales de mise à disposition du public des produits d'information statistique édités par l'Insee

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Dernière mise à jour le : 21/10/2016

Article 1 - Droits privatifs de l'Insee sur les produits qu'il édite

1.1 - Pour satisfaire les besoins d'information du public en matières démographique, économique et sociale, l'Insee, conformément à sa mission, crée, organise et commercialise des produits de diffusion à partir des données statistiques qu'il détient.

1.2 - Chacun des produits de diffusion est un ensemble organisé et structuré d'informations ayant fait l'objet de traitements spécifiques ; il constitue, par le choix et l'organisation de ces informations, une création intellectuelle dont l'Insee est titulaire des droits d'auteur tels que prévus au Livre I, Titres I et II, du code de la propriété intellectuelle (partie législative).

1.3 - L'Insee est également titulaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du même code (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'il a engagés pour la réalisation de ces produits et, notamment, la sélection et l'organisation des données.

1.4 - Enfin, l'Insee est titulaire des droits énumérés au Livre VII du code précité pour les marques de commerce, de fabrique ou de service qu'il utilise et dûment enregistrées à l'INPI, parmi lesquelles son logo.

Article 2 - Droit concédé par l'Insee à l'acquéreur d'un produit de diffusion et limites de ce droit

2.1 - À l'acquéreur d'un produit de diffusion, dénommé ci-après le client, l'Insee concède, de façon non exclusive, le droit de réutilisation des données, y compris à des fins commerciales. Ce droit est concédé sans licence et sans paiement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle.

2.2 - La réutilisation des données est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. En aucun cas le client n'est autorisé à utiliser le logo de l'Insee.

Article 3 - Tarification des produits de diffusion

Le prix de mise à disposition du public des produits de diffusion est fixé par arrêté du ministre dont relève l'Insee.

Article 4 - Garantie de l'Insee - limites de responsabilité

4.1 - L'Insee s'engage à apporter tous ses soins à la communication de produits de diffusion de qualité. Sur demande du client, l'Insee fournit à celui-ci les éléments d'appréciation dont il dispose concernant la qualité des informations transmises.

4.2 - Aucune autre garantie n'est accordée au client, auquel incombent l'obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s'informer. Si des informations fournies par l'Insee apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la vraisemblance ou de la cohérence des résultats obtenus.

4.3 - L'Insee ne sera pas responsable vis-à-vis des tiers de l'utilisation par le client des informations contenues dans les produits de diffusion. En particulier, les projections, interpolations et estimations de toute nature réalisées éventuellement par le client à partir des données du produit doivent être clairement identifiées comme telles et placées sous la responsabilité de leur auteur afin de ne pas entraîner de confusion aux yeux du public avec le produit de l'Insee.

4.4 - Si certaines informations fournies par l'Insee sont reconnues comme étant défectueuses, sans que les vérifications effectuées par le client aient permis de remédier à ce caractère défectueux et si la preuve est établie que cette défectuosité est imputable à l'Insee et a causé un préjudice au client, la responsabilité de l'Insee sera limitée, à titre de clause pénale, au choix de l'Insee, soit au remboursement du prix facturé au client dans les deux derniers mois d'utilisation des informations, soit au remboursement des règlements effectués par le client pour la partie des services où s'est révélée la défectuosité.

4.5 - La responsabilité de l'Insee n'est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure (toutes contingences techniques susceptibles d'affecter les connexions, par exemple) ou à un événement échappant au contrôle de l'Insee, ou encore résultant du fait du client.

4.6 - De convention expresse, dans tous les cas, aucune autre garantie tacite ou implicite n'est accordée par l'Insee, que ce soit au titre de préjudice direct ou indirect, commercial ou financier ou pour toute autre cause.

4.7 - L'Insee n'est pas responsable de la bonne adéquation des informations contenues dans ses produits de diffusion aux objectifs poursuivis par les clients et de leur bonne utilisation par ceux-ci.

Article 5 - Règlement des litiges

Dans le cas où les parties seraient dans l'incapacité de résoudre par la négociation les éventuels litiges ou différends concernant ou en rapport avec l'application des présentes conditions générales, ceux-ci seraient tranchés par les tribunaux français compétents.

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