Prélèvements obligatoiresComptes nationaux annuels - base 2014

Chiffres détaillés
Insee Résultats
Paru le : Paru le 28/07/2021
Insee Résultats - Juillet 2021

En 2020, les prélèvements obligatoires diminuent de 4,1 %. Ils se sont moins contractés que l’activité en valeur (– 5,5 %), si bien que le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point par rapport à 2019 : il s’établit à 44,5% du PIB en 2020, après 43,8 % en 2019 (figure 1). Cette résistance relative s’explique par les caractéristiques spécifiques de certains impôts : retard du fait de la mécanique de l’impôt, assiettes peu sensibles au cycle économique (impôts locaux notamment), résilience relative de la masse salariale.

L’évolution globale du taux de prélèvements obligatoires recouvre des tendances différentes selon les sous-secteurs des administrations publiques.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques centrales atteint 13,2 % du PIB, restant quasi stable par rapport à 2019.

La forte baisse spontanée des prélèvements obligatoires de l’État (– 7,3 %), un peu plus forte que celle de l’activité, est portée notamment par l’impôt sur les sociétés, la TICPE et la TVA. Elle est très légèrement compensée par des mesures nouvelles globalement positives (+ 0,5 milliard d’euros). L’essentiel des mesures de hausse des prélèvements obligatoires concerne la fin du dispositif de CICE. Cette hausse est contrebalancée par les autres principales mesures nouvelles, qui contribuent à diminuer nettement les prélèvements obligatoires : réforme du barème de l’impôt sur le revenu, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (qui pèse sur les recettes de l’État car ce dernier compense les collectivités territoriales par un transfert) et poursuite de la baisse du taux d’IS de 33 % à 25 %, trois mesures décidées avant le déclenchement de la crise sanitaire.

Les administrations publiques centrales comprennent également le secteur des organismes divers d’administrations centrales (ODAC) dont les recettes augmentent en raison du transfert de la taxe d’apprentissage à France Compétences, avec un effet inverse en miroir sur les recettes des administrations publiques locales.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales est en hausse de 0,3 point par rapport à 2019, à 6,7 % du PIB. En effet, ces prélèvements se contractent beaucoup moins que l’activité en 2020 (recul spontané de 1,1 %) en raison d’une faible dépendance au contexte macroéconomique d’une partie importante de leur assiette. L'ensemble des mesures nouvelles baisse les prélèvements obligatoires de 1,1 milliard d’euros, en raison principalement du transfert de la taxe d’apprentissage à France Compétence, la mesure de dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers étant entièrement compensée par un transfert de l'État.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale est en hausse par rapport à 2019, à 24,5 % du PIB (+ 0,5 point), notamment parce que leur baisse spontanée (– 4,2 %) est moins marquée que celle de l'activité. La baisse de la masse salariale est partiellement compensée par la hausse des prélèvements sur les revenus de remplacement (activité partielle et assurance chômage). De plus, les recettes issues des droits de consommation de tabac sont dynamiques. Les mesures nouvelles contribuent également à la hausse, notamment l’augmentation de la fiscalité sur le tabac et la surtaxe exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie. La mesure nouvelle d’allègement de cotisations pérennes dans le cadre de la transformation du CICE est compensée par l’État via des transferts de TVA aux administrations de sécurité sociale.

Enfin, le taux de prélèvements obligatoires à destination des institutions de l’Union européenne est stable, à 0,2 % du PIB.

Figure 1 - Prélèvements obligatoires des administrations publiques

Figure 1 - Prélèvements obligatoires des administrations publiques - Lecture : en 2020, les prélèvements obligatoires des administrations publiques s’élèvent à 1 024,5 milliards d’euros, soit 44,5 % du PIB.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Impôts et cotisations sociales effectives après transferts1, 2 (en milliards d'euros)
Administrations publiques centrales 315,6 310,2 313,8 319,2 339,0 333,6 323,5 302,9
dont État 298,6 292,5 294,2 305,9 324,9 321,7 303,8 282,0
Administrations publiques locales 124,9 127,9 133,1 137,8 142,8 151,0 156,2 153,4
Administrations de sécurité sociale 507,9 522,1 528,4 534,7 550,9 568,4 584,3 563,2
dont cotisations sociales 345,4 354,6 358,4 363,4 374,9 370,0 352,9 332,4
Institutions de l'Union européenne 2,1 2,1 3,1 3,6 4,0 4,6 4,6 5,1
Ensemble 950,5 962,2 978,4 995,3 1 036,8 1 057,5 1 068,6 1 024,5
Impôts et cotisations sociales effectives après transferts1, 2 (en % du PIB)
Administrations publiques centrales 14,9 14,4 14,3 14,3 14,8 14,1 13,3 13,2
dont État 14,1 13,6 13,4 13,7 14,1 13,6 12,5 12,2
Administrations publiques locales 5,9 6,0 6,1 6,2 6,2 6,4 6,4 6,7
Administrations de sécurité sociale 24,0 24,3 24,0 23,9 24,0 24,0 24,0 24,5
dont cotisations sociales 16,3 16,5 16,3 16,3 16,3 15,7 14,5 14,4
Institutions de l'Union européenne 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2
Ensemble 44,9 44,8 44,5 44,6 45,1 44,7 43,8 44,5
  • 1. Les prélèvements obligatoires sont calculés nets des crédits d'impôts.
  • 2. Les transferts comportent, d'une part, les transferts de recettes fiscales entre administrations publiques (par exemple de l'État aux collectivités locales) et, d'autre part, les impôts et cotisations dus non recouvrables. En comptabilité nationale, les impôts et cotisations sont enregistrés pour leur montant dû et l'écart avec le montant effectivement payé est compté en transfert en capital. Dans ce tableau, les prélèvements obligatoires sont calculés nets des impôts et cotisations non recouvrables.
  • Lecture : en 2020, les prélèvements obligatoires des administrations publiques s’élèvent à 1 024,5 milliards d’euros, soit 44,5 % du PIB.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Définitions


Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts et cotisations sociales effectives perçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Les crédits d’impôts sont comptabilisés en moindres prélèvements obligatoires dans leur totalité, qu’ils excèdent ou non le montant d’impôt dû par un contribuable.